J.O. Numéro 287 du 11 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18479

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905304X



Par délibération en date du 9 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale industrielle et artisanale de Pont-l'Evêque et du canton à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Pont-l'Evêque, du 27 novembre au 11 décembre 1999 :
Site : 17, rue Hamelin, 14130 Pont-l'Evêque.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 90,20 MHz.