Journal Officiel 14 Novembre 1999

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Journal Officiel Numéro 264 du 14 Novembre 1999

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 12 novembre 1999 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Ministère de l'équipement, des transports et du logement
Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
- Arrêté du 12 novembre 1999 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l'intérieur
- Décret no 99-942 du 10 novembre 1999 modifiant le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 et relatif à la participation des habitants à la vie locale en Polynésie française
Ministère de la culture et de la communication
- Arrêté du 9 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration du musée Rodin
- Arrêté du 10 novembre 1999 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
- Décret no 99-943 du 12 novembre 1999 portant majoration à compter du 1er décembre 1999 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et attribution à compter du 1er décembre 1999 d'un point d'indice majoré uniforme aux personnels civils et militaires de l'Etat et aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Ministère de la jeunesse et des sports
- Arrêté du 10 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes)