J.O. Numéro 243 du 19 Octobre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 15598
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Arrêté du 11 octobre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des services judiciaires (femmes et hommes)
NOR : JUSB9910395A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 octobre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des services judiciaires (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes est fixé à 50.
En outre 16 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 4 aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les postes sont à pourvoir dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles.
Les dossiers d'inscription sont à retirer jusqu'au 22 novembre 1999 puis déposés ou envoyés par pli recommandé :
- auprès des parquets des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel de Paris ou de Versailles ;
- auprès du service administratif régional de ces cours d'appel,
au plus tard le 10 décembre 1999 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves des concours, la désignation des membres des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde de sceaux, ministre de la justice.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux tribunaux et cours d'appel dont la liste figure en annexe.
A N N E X E
Candidats résidant dans le ressort
des cours d'appel de Paris ou de Versailles
Tribunal de grande instance d'Auxerre, place du Palais-de-Justice, BP 39, 89010 Auxerre Cedex.
Tribunal de grande instance de Bobigny, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny Cedex.
Tribunal de grande instance de Créteil, rue Pasteur-Vallery-Radot, 94011 Créteil.
Tribunal de grande instance d'Evry, 9, rue des Mazières, 91011 Evry Cedex.
Tribunal de grande instance de Fontainebleau, 159, rue Grande, 77305 Fontainebleau.
Tribunal de grande instance de Meaux, avenue Salvador-Allende, 77108 Meaux Cedex.
Tribunal de grande instance de Melun, 43, rue du Général-de-Gaulle, 77000 Melun.
Tribunal de grande instance de Paris, 4, boulevard du Palais, 75055 Paris RP.
Tribunal de grande instance de Sens, 1, rue du Palais-de-Justice, BP 810, 89108 Sens Cedex.
Tribunal de grande instance de Chartres, 3, rue Saint-Jacques, 28019 Chartres.
Tribunal de grande instance de Nanterre, 179-181, avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex.
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1, place Nicolas-Flamel, 95301 Pontoise Cedex.
Tribunal de grande instance de Versailles, 3, avenue de l'Europe, BP 1122, 78011 Versailles Cedex.
Candidats résidant hors du ressort
des cours d'appel de Paris et de Versailles
Cour d'appel de Paris, service administratif régional, 34, quai des Orfèvres, 75001 Paris.
Cour d'appel de Versailles, service administratif régional, 5, rue Carnot, RP 1113, 78011 Versailles Cedex.