J.O. Numéro 243 du 19 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15604

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Arrêté du 15 octobre 1999 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Thomson S.A. au capital de la société Thomson Multimédia

NOR : ECOT9920057A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation ;
Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A. ;
Vu le décret no 98-952 du 26 octobre 1998 relatif au transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia,
Arrête :



Art. 1er. - Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de la société Thomson Multimédia s'effectuera au moyen de la cession de 19 106 696 actions détenues par Thomson S.A., correspondant au nombre d'actions souscrites par Thomson S.A. dans le cadre d'une augmentation de capital, et de l'émission de 7 995 160 actions nouvelles, selon les modalités prévues aux articles 2 à 8 ci-après. Le nombre d'actions cédées par Thomson S.A. pourra être augmenté d'un nombre maximum de 2 292 804 actions, correspondant au nombre d'actions souscrites par Thomson S.A. dans le cadre d'une augmentation de capital, selon les modalités fixées à l'article 7 du présent arrêté.

Art. 2. - 2 879 222 titres seront cédés par Thomson S.A. par procédure d'offre à prix ouvert.
Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes seront servies intégralement jusqu'à concurrence de 35 actions. Les demandes devront porter sur un minimum de 7 actions.
Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé.
Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen auront accès à ces offres dans les mêmes conditions.

Art. 3. - 1 910 670 titres détenus par Thomson S.A. seront réservés à la souscription des salariés et anciens salariés de Thomson Multimédia et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert, ou avec un rabais de 20 % sur ce prix. Les actions acquises avec un rabais de 20 % ne pourront être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral.
Pour les actions acquises au prix de l'offre à prix ouvert, le paiement s'effectuera comptant. Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement pourra s'effectuer par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.
Il sera attribué aux personnes mentionnées au présent article qui auront acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, avec un rabais de 20 %, une action gratuite pour une action acquise dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de 4 000 F, et une action gratuite pour quatre acquises au-delà. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre à prix ouvert recevront une action gratuite pour trois actions acquises.
Les attributions mentionnées à l'alinéa précédent interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat, et seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 7 235 F.
Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en Bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre à prix ouvert.

Art. 4. - 14 316 804 actions détenues par Thomson S.A. feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de l'offre à prix ouvert.

Art. 5. - 1 998 790 actions seront directement proposées à la souscription dans le cadre d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de l'offre à prix ouvert.

Art. 6. - Un prélèvement maximum de 3 498 279 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ouvert sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 4.

Art. 7. - Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement mentionné à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 2 063 524 actions par l'exercice d'une option d'achat consentie par Thomson S.A. au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions mentionné à l'article 3 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à un neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 4, soit, au maximum, de 229 280 actions.

Art. 8. - 5 996 370 actions seront offertes à la souscription des actionnaires industriels de Thomson Multimédia, soit 1 998 790 titres respectivement à Alcatel, Microsoft et NEC.
Le prix de ces actions sera égal au prix de l'offre à prix ouvert.

Art. 9. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 1999.


Dominique Strauss-Kahn