J.O. Numéro 243 du 19 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15614

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Décrets du 18 octobre 1999 portant nomination (Cour des comptes)

NOR : ECOP9900463D



Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1999, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes, M. Ecalle (François), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).