J.O. Numéro 243 du 19 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15616

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Décisions du 10 septembre 1999 relatives à des réseaux indépendants


NOR : ARTL9900335S




Par décision no 99-718 en date du 10 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le ministère de l'intérieur est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Paris.