J.O. Numéro 243 du 19 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15616

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Arrêté du 6 octobre 1999 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations conchylicoles du bassin de Marennes-Oléron (Charente-Maritime), complétée par son avenant no 2

NOR : AGRS9902087A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'article 1051 du code rural ;
Vu la convention collective de travail du 30 octobre 1998 concernant les exploitations conchylicoles du bassin de Marennes-Oléron (Charente-Maritime) et les avenants nos 1 et 2 à ladite convention ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis relatifs à l'extension de la convention collective et de l'avenant no 2 publiés respectivement au Journal officiel des 4 février et 28 août 1999 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial les dispositions de la convention collective de travail du 30 octobre 1998 concernant les exploitations conchylicoles du bassin de Marennes-Oléron (Charente-Maritime), complétée par son avenant no 2, à l'exclusion :
- des termes : « dans un délai de quarante-cinq jours » figurant au deuxième alinéa de l'article 5 ;
- du second alinéa de l'article 24 ;
- du second alinéa du point I de l'article 30 ainsi que du point II de ce même article ;
- du paragraphe 3 de l'article 45 ;
- des annexes II, III et IV à la convention ainsi que des références à ces annexes figurant aux articles 42, 43 et 44 de la convention.

Art. 2. - L'extension de la convention collective précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :
- à l'article 32, les conditions de rémunération des heures de travail effectuées le 1er mai (art. L. 222-6 du code du travail) ;
- à l'article 58, le contrôle par le juge du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement (art. L. 122-14-3 du code du travail).

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 octobre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger


Nota. - Le texte de cette convention, complétée par son avenant no 2, a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-31 en date du 10 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.