J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10272

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Décret no 99-969 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (rectificatif)


NOR : MESC9910885Z




Rectificatif au Journal officiel du 6 juin 1999 :
Page 8335, 2e colonne, à l'article 8, avant-dernière ligne, au lieu de : « ... le préfet transmet le dossier de la commission... », lire : « ... le préfet transmet le dossier à la commission... » ;
Même page, même colonne, à l'article 13, quatrième ligne, au lieu de : « ... endettement professionnel, notifiées... », lire : « ... endettement professionnel, notifiée... ».