J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10275

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 29 juin 1999 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI9900341A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 juin 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Cran Gevrier-Ville-la-Grand, sur le territoire de la commune de Ville-la-Grand, dans le département de la Haute-Savoie.