J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10286

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Arrêté du 1er juillet 1999 portant nomination à la commission centrale permanente prévue à l'article 1652 du code général des impôts compétente en matière de bénéfices agricoles forfaitaires


NOR : ECOC9900110A




Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er juillet 1999, M. Paugam (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est désigné en qualité de membre titulaire de la commission centrale permanente, en remplacement de M. Cieutat (Bernard).