Arrêté du 15 juin 1999 portant détachement (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10286
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Arrêté du 15 juin 1999 portant détachement (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

NOR : ECOC9900032A

Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juin 1999, Mme Sevajols (Isabelle), inspectrice principale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est placée en service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer auprès du Conseil de la concurrence des fonctions de rapporteur permanent, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1999.