J.O. Numéro 134 du 12 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08623

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Arrêté du 1er juin 1999 relatif au budget de la caisse de garantie du logement social pour 1999

NOR : ECOT9926240A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er juin 1999, est approuvé le budget de la caisse de garantie du logement social pour 1999.