J.O. Numéro 127 du 4 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08247

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Arrêté du 19 mai 1999 portant fermeture et suppression d'un aérodrome


NOR : EQUA9900610A




Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 mai 1999, l'aérodrome de Condé-sur-Noireau est fermé définitivement à toute circulation aérienne et supprimé de la liste no 3 des aérodromes agréés à usage restreint à compter de la date de la présente publication.