J.O. Numéro 127 du 4 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08263

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées

NOR : AGRS9901037V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 60 du 23 mars 1999 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la 10e région Midi-Pyrénées ;
Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
D'une part, et
L'union professionnelle régionale agroalimentaire CFDT,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 1999.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 avril 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.