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Journal Officiel Numéro 121 du 28 Mai 1999
Lois
- LOI no 99-421 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 (1)
- LOI no 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1)
- LOI no 99-420 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996 (1)
- LOI no 99-419 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 (1)
- LOI no 99-425 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole) (1)
- LOI no 99-424 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 (1)
- LOI no 99-423 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point C, du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997 (1)
- LOI no 99-422 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 (1)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Ministère de l'intérieur
Ministère de la justice
Ministère des affaires étrangères
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Nous reproduisons ci-après une copie du sommaire détaillé du J.O. Lois et Décrets, paru sur le site officiel du J.O. et renvoyant dans certains cas à des images fac-similées des pages du JO
LOIS
- LOI no 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" (1)
- LOI no 99-419 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérets financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 (1)
- LOI no 99-420 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérets financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996 (1)
- LOI no 99-421 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérets financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 (1)
- LOI no 99-422 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérets financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 (1)
- LOI no 99-423 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point C, du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997 (1)
- LOI no 99-424 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 (1)
- LOI no 99-425 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole) (1)
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
EMPLOI ET SOLIDARITE
JUSTICE
EDUCATION NATION. RECHERCH. TECHNO.
INTERIEUR
AFFAIRES ETRANGERES
ECONOMIE FINANCES INDUSTRIE
DEFENSE
EQUIP.TRANSPORT.LOG. .
AGRICULTURE PECHE
AMENAGEMENT TERRIT. ET ENVIRON.
FONCT. PUB. REFORME ETAT DECENTRALIS
JEUNESSE ET SPORTS
MESURES NOMINATIVES, NATURALISATIONS
PREMIER MINISTRE
EMPLOI ET SOLIDARITE
JUSTICE
EDUCATION NATION. RECHERCH. TECHNO.
INTERIEUR
ECONOMIE FINANCES INDUSTRIE
DEFENSE
EQUIP.TRANSPORT.LOG. .
CULTURE ET COMMUNICATION
AGRICULTURE PECHE
CONVENTIONS COLLECTIVES
EMPLOI ET SOLIDARITE
CONSEIL D'ETAT
COMM. NAT. INFORMATIQUE ET LIBERTES
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
A.N. INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
SENAT INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
OFF.PARL.EVAL.CHOIX SCIENT.TECHNOL.
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS
ECONOMIE FINANCES INDUSTRIE
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
EMPLOI ET SOLIDARITE
ECONOMIE FINANCES INDUSTRIE
DEFENSE
AGRICULTURE PECHE
AVIS DIVERS
ECONOMIE FINANCES INDUSTRIE
EQUIP.TRANSPORT.LOG. .
AGRICULTURE PECHE
INFORMATIONS DIVERSES
SIT BDF SROT VINS
COTE DES CHANGES