J.O. Numéro 106 du 7 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06863

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Arrêté du 20 avril 1999 relatif à une régie d'avances

NOR : ECOL9900071A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 avril 1999, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès du service de la Documentation nationale du cadastre est fixé à 2 800 000 F.