J.O. Numéro 106 du 7 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06876

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905089X



Par délibération en date du 12 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA W. Fréquence Musique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : MFM Laval/Le Mans M comme Montmartre (53-72).
Décision d'autorisation : no 97-727 du 25 novembre 1997 modifiée, publiée au Journal officiel du 19 décembre 1997.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.