J.O. Numéro 87 du 14 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05495

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 12 février 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine)

NOR : EQUA9900220A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine).

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :

I. - Partie 1
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 02' 00'' N, 001o 55' 00'' W - 48o 34' 30'' N, 001o 42' 12'' W ;
48o 20' 26'' N, 001o 44' 13'' W - 48o 18' 00'' N, 001o 57' 00'' W ;
48o 18' 00'' N, 002o 08' 30'' W - 48o 24' 30'' N, 002o 17' 00'' W ;
48o 32' 11'' N, 002o 27' 00'' W - 48o 46' 45'' N, 002o 30' 00'' W ;
49o 02' 00'' N, 002o 20' 00'' W - 49o 02' 00'' N, 001o 55' 00'' W.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).

II. - Partie 2
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 46' 45'' N, 002o 30' 00'' W - 48o 32' 11'' N, 002o 27' 00'' W ;
48o 24' 30'' N, 002o 17' 00'' W - 48o 21' 30'' N, 002o 44' 30'' W ;
48o 27' 00'' N, 002o 58' 00'' W - 48o 27' 00'' N, 003o 03' 00'' W ;
48o 40' 50'' N, 003o 03' 00'' W - 48o 46' 45'' N, 003o 03' 00'' W ;
48o 46' 45'' N, 002o 30' 00'' W.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).

III. - Partie 3
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 20' 26'' N, 001o 44' 13'' W - 48o 16' 58'' N, 001o 57' 00'' W ;
48o 15' 30'' N, 002o 06' 59'' W - 48o 18' 00'' N, 002o 08' 30'' W ;
48o 18' 00'' N, 001o 57' 00'' W - 48o 20' 26'' N, 001o 44' 13'' W.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).

Art. 3. - L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine) est abrogé.

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 5. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin