J.O. Numéro 87 du 14 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05488

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Arrêté du 1er avril 1999 portant annulation de crédits

NOR : ECOR9904498A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 3 921 422 F et un crédit de paiement de 3 921 422 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable du Trésor :
Le fondé de pouvoir,
D. Ravon
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 87 du 14/04/1999 page 5488
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