Décret du 7 avril 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations du Plateau-Fleurs-Jaunes, du Piton-Saint-Leu, de Saint-Louis-Rivière-Saint-Etienne, de Hell-Bourg, du Piton-Maido et de Petite-Ile - Autocommutateur situées dans le département de la Réunion

J.O. Numéro 87 du 14 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05486
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Décret du 7 avril 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations du Plateau-Fleurs-Jaunes, du Piton-Saint-Leu, de Saint-Louis-Rivière-Saint-Etienne, de Hell-Bourg, du Piton-Maido et de Petite-Ile - Autocommutateur situées dans le département de la Réunion

NOR : ECOI9920100D

Par décret en date du 7 avril 1999, les dispositions du décret du 27 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations du Plateau-Fleurs-Jaunes, du Piton-Saint-Leu, de Saint-Louis-Rivière-Saint-Etienne, de Hell-Bourg, du Piton-Maido et de Petite-Ile - Autocommutateur situées dans le département de la Réunion sont abrogées en ce qui concerne la station de Petite-Ile-Autocommutateur.