J.O. Numéro 87 du 14 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05493

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Arrêté du 8 avril 1999 relatif à la composition et à l'appel de la fraction de contingent 1999/06

NOR : DEFP9901401A



Le ministre de la défense,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14, R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
Arrête :



Art. 1er. - La fraction de contingent 1999/06 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens :
a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er juin 1999 ;
b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er juin 1999 ;
c) Volontaires pour être appelés le 1er juin 1999 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er mars 1999, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.

Art. 2. - Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 1er juin 1999. Leurs services prendront effet à compter du 1er juin 1999.
Toutefois, les jeunes gens :
a) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 mai 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 mai 1999 ;
b) Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 mai 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 mai 1999 ;
c) Incorporables au titre d'une armée ou du service de santé des armées dont les incorporations se font les mois impairs seront appelés sous les drapeaux à compter du 1er juillet 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er juillet 1999 ;
d) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 14 juillet 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 juillet 1999.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
D. Conort