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• Premier ministre

  • Décret no 99-264 du 7 avril 1999 autorisant le rattachement au budget des services du Premier ministre, par voie de fonds de concours, du produit de certaines recettes
  • Arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du Premier ministre (Services généraux) du produit de la rémunération liée à la diffusion des bases de données juridiques
  
  

• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  • Arrêté du 10 mars 1999 autorisant la société Afripa Télécom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
  
  

• Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

  • Arrêté du 7 avril 1999 fixant une nouvelle date pour l'organisation de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours interne de recrutement de professeurs certifiés de lettres modernes et du concours d'accès à l'échelle de rémunération correspondant (session de 1999)
  • Arrêté du 2 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale et d'adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) et fixant le nombre de postes offerts à ces concours
  
  

• Ministère de l'agriculture et de la pêche

  • Arrêté du 23 mars 1999 portant approbation du compte financier pour l'exercice 1994 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
  • Arrêté du 23 mars 1999 portant approbation du compte financier pour l'exercice 1995 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
  • Arrêté du 23 mars 1999 portant approbation du compte financier pour l'exercice 1996 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
  • Arrêté du 23 mars 1999 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais
  
  

• Ministère de l'emploi et de la solidarité

  • Décret du 6 avril 1999 portant délégation de signature
  • Arrêté du 2 avril 1999 portant délégation de signature
  • Arrêté du 25 mars 1999 relatif à la tenue de la comptabilité des services communs de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne
  • Arrêté du 29 mars 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
  • Décision du 29 mars 1999 relative à l'interdiction d'utilisation de la console de pompe et de surveillance de circulation extracorporelle d'ancienne génération CSL 10-140
  • Décision du 2 avril 1999 relative à l'interdiction d'utilisation du procédé d'irrigation stérile Irrigasept fabriqué par la société Laboratoires Anios
  
  

• Ministère de l'intérieur

  • Décret du 6 avril 1999 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
  • Arrêté du 26 mars 1999 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
  
  

• Ministère de la défense

  • Arrêté du 18 mars 1999 modifiant l'arrêté du 23 février 1999 fixant le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 1999 pour le recrutement de maîtres de recherches du service de santé des armées
  • Arrêté du 19 mars 1999 modifiant l'arrêté du 26 mai 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées militaires
  • Arrêté du 18 mars 1999 fixant le nombre de postes offerts au recrutement en 1999 dans les corps d'ingénieurs de l'armement et d'ingénieurs des études et techniques d'armement et dans le corps technique et administratif de l'armement
  • Arrêté du 23 février 1999 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour l'exercice 1998
  
  

• Ministère de la jeunesse et des sports

  • Arrêté du 12 mars 1999 relatif à la liste des sportifs de haut niveau au 1er janvier 1999
  
  

• Ministère de la justice

  • Arrêté du 30 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (femmes et hommes)
  
  Nous reproduisons ci-après une copie du sommaire détaillé du J.O. Lois et Décrets, paru sur le site officiel du J.O. et renvoyant dans certains cas à des images fac-similées des pages du JO
  
  

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  DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

  
  

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  TEXTES GENERAUX

  PREMIER MINISTRE

  • Décret no 99-264 du 7 avril 1999 autorisant le rattachement au budget des services du Premier ministre, par voie de fonds de concours, du produit de certaines recettes
    
  • Arreté du 7 avril 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du Premier ministre (Services généraux) du produit de la rémunération liée à la diffusion des bases de données juridiques
    

  EMPLOI ET SOLIDARITE

  • Décret du 6 avril 1999 portant délégation de signature
    
  • Arreté du 25 mars 1999 relatif à la tenue de la comptabilité des services communs de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne
    
  • Arreté du 29 mars 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R.964-1-6 du code du travail
    
  • Arreté du 2 avril 1999 portant délégation de signature
    
  • Décision du 29 mars 1999 relative à l'interdiction d'utilisation de la console de pompe et de surveillance de circulation extracorporelle d'ancienne génération CSL 10-140
    
  • Décision du 2 avril 1999 relative à l'interdiction d'utilisation du procédé d'irrigation stérile Irrigasept fabriqué par la société Laboratoires Anios
    

  JUSTICE

  • Arreté du 30 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (femmes et hommes)
    

  EDUCATION NATION. RECHERCH. TECHNO.

  • Arreté du 2 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale et d'adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) et fixant le nombre de postes offerts à ces concours
    
  • Arreté du 7 avril 1999 fixant une nouvelle date pour l'organisation de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours interne de recrutement de professeurs certifiés de lettres modernes et du concours d'accès à l'échelle de rémunération correspondant (session de 1999)
    

  INTERIEUR

  • Décret du 6 avril 1999 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
    
  • Arreté du 26 mars 1999 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
    

  ECONOMIE FINANCES INDUSTRIE

  • Arreté du 10 mars 1999 autorisant la société Afripa Télécom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
    

  DEFENSE

  • Arreté du 23 février 1999 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour l'exercice 1998
    
  • Arreté du 18 mars 1999 modifiant l'arreté du 23 février 1999 fixant le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 1999 pour le recrutement de maitres de recherches du service de santé des armées
    
  • Arreté du 18 mars 1999 fixant le nombre de postes offerts au recrutement en 1999 dans les corps d'ingénieurs de l'armement et d'ingénieurs des études et techniques d'armement et dans le corps technique et administratif de l'armement
    
  • Arreté du 19 mars 1999 modifiant l'arreté du 26 mai 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées militaires
    

  AGRICULTURE PECHE

  • Arreté du 23 mars 1999 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais
    
  • Arreté du 23 mars 1999 portant approbation du compte financier pour l'exercice 1994 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
    
  • Arreté du 23 mars 1999 portant approbation du compte financier pour l'exercice 1995 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
    
  • Arreté du 23 mars 1999 portant approbation du compte financier pour l'exercice 1996 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
    

  JEUNESSE ET SPORTS

  • Arreté du 12 mars 1999 relatif à la liste des sportifs de haut niveau au 1er janvier 1999
    

  MESURES NOMINATIVES, NATURALISATIONS

  PREMIER MINISTRE

  • Décret du 6 avril 1999 chargeant un député d'une mission temporaire
    
  • Arreté du 6 avril 1999 portant désignation des auditeurs de la 136e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Nice, 11 janvier 1999 - 4 mars 1999)
    

  EMPLOI ET SOLIDARITE

  • Décret du 6 avril 1999 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
    
  • Arretés du 15 mars 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
    
  • Arretés du 23 mars 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (personnels de direction des établissements publics de santé)
    
  • Arreté du 23 mars 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels de direction des établissements publics de santé)
    
  • Arreté du 23 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en cancérologie
    
  • Arreté du 23 mars 1999 portant nomination aux commissions nationales de première instance et d'appel de qualification en chirurgie maxillo- faciale
    
  • Arreté du 23 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en dermatologie-vénérologie
    
  • Arreté du 23 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en génétique médicale
    
  • Arreté du 23 mars 1999 portant nomination aux commissions nationales de première instance et d'appel de qualification en gynécologie- obstétrique
    
  • Arreté du 23 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine légale
    
  • Arreté du 23 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine nucléaire
    
  • Arreté du 23 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine thermale
    
  • Arreté du 23 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine du travail
    
  • Arreté du 23 mars 1999 portant nomination aux commissions nationales de première instance et d'appel de qualification en néphrologie
    
  • Arreté du 23 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en ophtalmologie
    
  • Arreté du 23 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en santé publique
    

  JUSTICE

  • Arreté du 29 mars 1999 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
    
  • Arreté du 30 mars 1999 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
    

  EDUCATION NATION. RECHERCH. TECHNO.

  • Décret du 31 mars 1999 portant radiation (enseignements supérieurs)
    
  • Arreté du 29 mars 1999 portant nomination à la commission des titres d'ingénieur
    
  • Arreté du 30 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forets
    

  INTERIEUR

  • Décret du 31 mars 1999 portant nomination d'un préfet
    
  • Arreté du 6 avril 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat (page 5198 du JO)
    

  ECONOMIE FINANCES INDUSTRIE

  • Décret du 7 avril 1999 modifiant le décret du 24 mars 1999 portant nomination au Conseil de la concurrence (page 5198 du JO)
    
  • Arreté du 15 mars 1999 portant admission à la retraite (administration centrale) (page 5198 du JO)
    
  • Arreté du 19 mars 1999 portant nomination (controle d'Etat) (page 5198 du JO)
    
  • Arreté du 25 mars 1999 portant nomination et titularisation (Caisse des dépots et consignations) (page 5198 du JO)
    
  • Arreté du 26 mars 1999 portant nomination à une commission spécialisée des marchés (page 5198 du JO)
    
  • Arreté du 29 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences (page 5198 du JO)
    

  DEFENSE

  • Arreté du 22 mars 1999 portant nomination (régisseurs d'avances) (page 5198 du JO)
    

  EQUIP.TRANSPORT.LOG. .

  • Arreté du 6 avril 1999 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat (page 5199 du JO)
    

  CULTURE ET COMMUNICATION

  • Arreté du 31 mars 1999 portant cessation de fonctions (administration centrale) (page 5199 du JO)
    

  AGRICULTURE PECHE

  • Arreté du 19 février 1999 portant admission à la retraite (inspection du travail) (page 5199 du JO)
    
  
  

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  NATURALISATIONS ET REINTEGRATIONS

  
  

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  • Décret du 6 avril 1999 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (page 5199 du JO)
    
  
  

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  INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

  
  

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  A.N. INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

  • A.N. INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
    
  • CONFERENCE DES PRESIDENTS
    
  • GROUPES POLITIQUES
    
  • COMMISSIONS
    
  • DELEGATIONS PARLEMENTAIRES
    
  • DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
    

  SENAT INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

  • ORDRE DU JOUR
    
  • SENAT INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
    
  • DOCUMENTS LEGISLATIFS
    
  • L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
    
  • INFORMATIONS DIVERSES
    
  • COMMISSIONS
    

  COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

  • COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
    

  OFF.PARL.EVAL.CHOIX SCIENT.TECHNOL.

  • LA LEGISLATION
    
  
  

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  AVIS ET COMMUNICATIONS

  
  

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  AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS

  PREMIER MINISTRE

  • Avis de vacance d'un emploi de sous- directeur
    

  EMPLOI ET SOLIDARITE

  • Avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein
    
  • Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département rattachées à un emploi de praticien hospitalier dans les établissements de santé visés à l'article R.714-21-1 du code de la santé publique
    
  • Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département dans les établissements publics de santé visés à l'article R.714-21-1 du code de la santé publique sans vacance d'emploi
    

  DEFENSE

  • Avis relatif aux concours d'admission à l'Ecole de l'air (année 1999)
    

  AVIS DIVERS

  ECONOMIE FINANCES INDUSTRIE

  • Résultats du tirage du mercredi 7 avril 1999 du Keno
    
  
  

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  INFORMATIONS DIVERSES

  
  

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  SIT BDF SROT VINS

  • SIT BDF SROT VINS
    

  COTE DES CHANGES

  • COURS INDICATIFS DU 7 AVRIL 1999 COMMUNIQUES PAR LA BANQUE DE FRANCE Euros contre devises
    
  • ANNONCES