J.O. Numéro 43 du 20 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02666

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Arrêté du 1er février 1999 relatif à une régie d'avances et de recettes

NOR : JUSF9950025A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1999, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale d'Alsace et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin est fixé à 90 000 F à compter du 1er février 1999.