J.O. Numéro 43 du 20 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02672

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 26 janvier 1999 portant report de crédits

NOR : ECOT9991103A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Est annulé sur 1998, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 45 955 065 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 1999, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 45 955 065 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
B. Bézard
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 43 du 20/02/1999 page 2672 à 2673
=============================================