Arrêté du 15 janvier 1999 approuvant les modifications du règlement d'une caisse autonome et la création d'une autre caisse autonome

J.O. Numéro 42 du 19 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02611
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Arrêté du 15 janvier 1999 approuvant les modifications du règlement d'une caisse autonome et la création d'une autre caisse autonome

NOR : MESS9920238A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 janvier 1999, sont approuvées, d'une part, les modifications apportées au règlement de la caisse autonome décès de la Mutuelle de France-Prévoyance et, d'autre part, le règlement (1) de la caisse autonome incapacité temporaire de travail invalidité accident créée par la Mutuelle de France-Prévoyance, no 13 M 01299 0, dont le siège social se situe site d'activités Les Paluds-II, pôle Performance, bâtiment C1, 447, avenue de Jouques, 13400 Aubagne.

(1) Ce règlement peut être consulté au siège de la Mutuelle de France-Prévoyance.