Décisions du 25 janvier 1999 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

J.O. Numéro 42 du 19 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02612
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Décisions du 25 janvier 1999 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9920366S

Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 janvier 1999, considérant que les laboratoires Novo Nordisk, 32-36, rue Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt, ont diffusé une publicité concernant leur hormone de croissance (Norditropine) ; considérant que ce document mentionne une action de l'hormone de croissance dans l'insuffisance cardiaque comme « complément au traitement conventionnel de l'insuffisance cardiaque » ; or, cette indication n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de l'hormone de croissance commercialisée par les laboratoires susvisés (Norditropine) ; considérant que ce publirédactionnel mentionne des axes de recherche concernant l'hormone de croissance non validés par l'autorisation de mise sur le marché et pour lesquels les références et les bases scientifiques ne sont pas précisées ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit être conforme à l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de manière objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour l'hormone de croissance, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.