Décisions du 25 janvier 1999 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

J.O. Numéro 42 du 19 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02612
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Décisions du 25 janvier 1999 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9920363S

Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 janvier 1999, considérant que les laboratoires GNR Pharma, 49, avenue Georges-Pompidou, 92593 Levallois-Perret Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Fenofibrate, aide de visite ; considérant qu'il est mentionné une diminution du risque cardio-vasculaire alors que cette conséquence clinique n'est pas reconnue par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Fenofibrate ; considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché. La publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Fenofibrate, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.