Arrêté du 5 février 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. Numéro 42 du 19 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02628
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 5 février 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI9900065A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 février 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « antenne Les Herbiers », sur le territoire de la commune de La Gaubretière (département de la Vendée).