Décret du 16 septembre 1998 abrogeant le décret du 28 mai 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Melun-Perthes traversant le département de Seine-et-Marne

J.O. Numéro 220 du 23 Septembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14524
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Décret du 16 septembre 1998 abrogeant le décret du 28 mai 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Melun-Perthes traversant le département de Seine-et-Marne

NOR : ECOI9800710D

Par décret en date du 16 septembre 1998, les dispositions du décret du 28 mai 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Melun-Perthes traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.