J.O. Numéro 170 du 25 Juillet 1998
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Texte paru au JORF/LD page 11417
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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des tailleurs sur mesure de la région parisienne
NOR : MEST9810791V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord de salaires du 17 novembre 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Majoration des salaires minima.
Signataires :
Chambre syndicale nationale des maîtres tailleurs ;
Chambre syndicale des magasins d'habillement et de tailleurs de la région parisienne ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.