Arrêté du 10 juillet 1998 relatif à la transformation de la société coopérative de location-attribution d'HLM Le Foyer havrais (Seine-Maritime) en société coopérative de production d'HLM

J.O. Numéro 170 du 25 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11405
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Arrêté du 10 juillet 1998 relatif à la transformation de la société coopérative de location-attribution d'HLM Le Foyer havrais (Seine-Maritime) en société coopérative de production d'HLM

NOR : EQUU9800683A

Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 10 juillet 1998, la société coopérative de location-attribution d'HLM Le Foyer havrais (Seine-Maritime) est autorisée à se transformer en société coopérative de production d'HLM.