J.O. Numéro 170 du 25 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11418

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Décision no 98-546 du 3 juillet 1998 attribuant le chiffre 4 de sélection du transporteur à la société TELE 2 France

NOR : ARTL9800216S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-10, L. 36-6 et L. 36-11 ;
Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
Vu la décision no 98-103 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 février 1998 portant réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice de la société TELE 2 France ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société TELE 2 France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la décision no 98-320 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 mai 1998 constatant la suspension du délai de validité de la décision no 98-103 ;
Vu la décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur les requêtes no 194151, 194152, 195427, 195428, 195429, 195430 lors de sa séance du 26 juin 1998 ;
Après en avoir délibéré le 3 juillet 1998,
Décide :



Art. 1er. - La valeur « 4 » du chiffre de sélection du transporteur est attribuée à la société TELE 2 France.

Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société TELE 2 France.


Fait à Paris, le 3 juillet 1998.


Le président,
J.-M. Hubert