J.O. Numéro 165 du 19 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11099

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Arrêté du 25 juin 1998 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents de l'Autorité de régulation des télécommunications en application des articles L. 32-4 et L. 40 du code des postes et télécommunications

NOR : ECOI9800564A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 juin 1998 :
Sont habilités à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visés à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants :
M. Bonin (Robert), Mme Chalmeton (Marie-Noëlle), MM. Chevalier (Henry), Crespin (Gilles), Delache (Xavier), Destrade (Bernard), Mmes Dubarry (Cécile), Dulongcourty (Nelly), MM. Dupouy (Yvan), Gastou (Christian), Mme Germain (Dominique), MM. Guerin (Jean-Paul), Geron (Sylvain), Hospital (Jean-Jacques), Jeanneret (Jean-Claude), Mmes Laforge (Françoise), Lenfant (Anne), MM. Lescure (Gérard), Lions (François), Louesdon (Jacques), Mme Mischler (Caroline), MM. Nay (Jean-Jacques), Peres (Vincent), Perrin (Philippe), Plazanet (Michel), Pradayrol (Antoine), Quintin (Daniel), Rejek (Gérard), Rousseau (Jérôme), Senesse (Jacques), Sicard (Jean-Pierre), Mme Sifflet (Monique), M. Yomtov (Jérôme).
Sont habilités à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants :
Mme Dubois-Besnard (Arlette), M. Ouradou (Frédéric).
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications.