J.O. Numéro 143 du 23 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9526

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Arrêté du 11 juin 1998 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine

NOR : MEST9810676A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
   Vu l'arrêté du 27 septembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 1997, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, mise à jour le 13 avril 1992, et d'accords la complétant ou la modifiant ;
   Vu l'avenant du 3 décembre 1997 à l'annexe I (Classifications) à la convention collective susvisée ;
   Vu l'avenant du 3 décembre 1997 à l'accord du 16 décembre 1991 (Commission paritaire nationale de l'emploi) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
   Vu l'avenant du 3 décembre 1997 à l'accord du 21 février 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
   Vu l'accord du 3 décembre 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
   Vu l'avenant du 3 décembre 1997 (Prime d'équipement des non-cadres) à la convention collective susvisée ;
   Vu l'avenant du 3 décembre 1997 (Prime d'équipement des cadres) à la convention collective susvisée ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1998 ;
   Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
   Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
   Arrête :



   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions :
- de l'avenant du 3 décembre 1997 à l'annexe I (Classifications) à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant du 3 décembre 1997 à l'accord du 16 décembre 1991 (Commission paritaire nationale de l'emploi) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'avenant du 3 décembre 1997 à l'accord du 21 février 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord du 3 décembre 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'avenant du 3 décembre 1997 (Prime d'équipement des non-cadres) à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant du 3 décembre 1997 (Prime d'équipement des cadres) à la convention collective susvisée.

   Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

   Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 11 juin 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-18 en date du 5 juin 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.