J.O. Numéro 143 du 23 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9530

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Décision portant désignation d'un laboratoire d'essais

NOR : ARTT9800133S




Par décision no 98-289 en date du 30 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le laboratoire SOPEMEA, aérodrome de Villacoublay, zone aéronautique Louis-Bréguet, BP 48, 78142 Vélizy Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires et radioélectriques, conformément aux réglementations techniques nationales B 11-20 A, B 00-21 A, B 03-10 A et B 11-23 A ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.