J.O. Numéro 143 du 23 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9529

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9800132S



   Par décision no 98-272 en date du 22 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe est attribué à la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la liaison Grand-Laviers (80) - Abbeville (80), dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 12 février 1996.