J.O. Numéro 139 du 18 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9266

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Arrêté du 26 mai 1998 relatif à l'informatisation de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement

NOR : MENA9801550A



   Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
   Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
   Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
   Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
   Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
   Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 7 août 1997 portant le numéro 534233,
   Arrête :



   Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la publication du résultat du mouvement des inspecteurs de l'éducation nationale, de l'affectation des inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires et du résultat de la liste d'aptitude des inspecteurs de l'éducation nationale.

   Art. 2. - Les catégories d'information nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité ;
- rectorat d'origine ;
- rectorat d'accueil ;
- inspection académique d'accueil ;
- circonscription.

   Art. 3. - Les destinataires des informations sont :
- les intéressés ;
- les agents habilités des services académiques chargés de la gestion des inspecteurs de l'éducation nationale.

   Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès des personnes, services ou organismes suivants :
- la sous-direction chargée de la gestion des personnels d'encadrement ;
- les services académiques chargés de la gestion des inspecteurs de l'éducation nationale ;
- les intéressés.

   Art. 5. - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 26 mai 1998.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille