J.O. Numéro 139 du 18 Juin 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 9285
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 16 juin 1998 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
NOR : EQUA9800841A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Compagnie nationale Air France ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la Compagnie nationale Air France ;
Vu la convention de délégation de service public en date du 3 janvier 1996 conclue entre la collectivité territoriale de Corse, l'Office des transports de la Corse et la Compagnie Air France Europe ;
Vu les demandes présentées par la Compagnie nationale Air France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mai 1998,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé est remplacé par :
« Art. 2. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
« En outre, en application de l'article 4 dudit règlement, la société est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur les liaisons suivantes : Paris (Orly)-Ajaccio, Paris (Orly)-Bastia et Paris (Orly)-Calvi, jusqu'au 31 décembre 1998 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 3 janvier 1996 susvisée. »
Art. 2. - A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, la liste des lignes régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et du fret que la Compagnie nationale Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012, est complétée comme suit :
« Etats-Unis
« Paris-Albuquerque ;
« Paris-Anchorage ;
« Paris-Atlanta ;
« Paris-Austin ;
« Paris-Buffalo ;
« Paris-Cincinnati ;
« Paris-Charlotte ;
« Paris-Cleveland ;
« Paris-Columbus ;
« Paris-Dallas ;
« Paris-Denver ;
« Paris-Detroit ;
« Paris-Fort Myers ;
« Paris-Greensboro ;
« Paris-Greenville-
Spartanburg ;
« Paris-Indianapolis ;
« Paris-Jacksonville ;
« Paris-Kansas City ;
« Paris-Las Vegas ;
« Paris-Memphis ;
« Paris-Milwaukee ;
« Paris-Minneapolis ;
« Paris-Nashville ;
« Paris-New Orleans ;
« Paris-Norfolk ;
« Paris-Orlando ;
« Paris-Philadelphie ;
« Paris-Phoenix ;
« Paris-Pittsburgh ;
« Paris-Portland ;
« Paris-Raleigh Durham ;
« Paris-Rochester ;
« Paris-Saint-Louis ;
« Paris-Salt Lake City ;
« Paris-San Antonio ;
« Paris-San Diego ;
« Paris-Seattle ;
« Paris-Syracuse ;
« Paris-Tampa ;
« Paris-New York.
« République tchèque
« Nice-Prague. »
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur des transports aériens,
M. Guyard