J.O. Numéro 139 du 18 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9281

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Arrêté du 9 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives individuelles relatif à une enquête au dispositif léger, destiné à préparer le passage à la nouvelle enquête en continu

NOR : ECOS9850032A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
   Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
   Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
   Vu le visa no 98A088EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rendant l'enquête obligatoire ;
   Vu le label d'intérêt général no 169/D131 du comité du label du 15 décembre 1997 ;
   Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 4 mai 1998 et portant le numéro 572617,
   Arrête :



   Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête au dispositif léger, destiné à préparer le passage à la nouvelle enquête emploi en continu qui remplacera à partir de 2001 l'actuelle enquête annuelle sur l'emploi.
L'enquête sera réalisée par téléphone ou visite à domicile, auprès de ménages tirés de l'échantillon de l'enquête annuelle sur l'emploi.
Ce dispositif doit permettre d'une part l'interprétation des séries infra-annuelles par l'analyse des mouvements observés et d'autre part la transition statistique entre l'enquête annuelle qui se poursuivra jusqu'en 2001 et l'enquête en continu.

   Art. 2. - Le questionnaire est un extrait du questionnaire de l'enquête annuelle sur l'emploi. Les catégories d'informations retenues concernent l'identité, le classement selon les critères du Bureau international du travail, la description précise de l'activité principale et la recherche d'emploi.
Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.

   Art. 3. - L'INSEE et les archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.

   Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

   Art. 5. - Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête de mai 1998.

   Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 9 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur