J.O. Numéro 113 du 16 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07473

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Arrêté du 6 mai 1998 portant ouverture de crédits

NOR : ECOT9891087A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
   Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
   Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés ;
   Vu le décret no 98-308 du 22 avril 1998 portant ouverture et annulation de crédits,
   Arrête :



   Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1998 sont majorées d'une somme de 16 006 000 F provenant du chapitre 37-95 « Dépenses accidentelles » du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Charges communes) applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.

   Art. 2. - Les crédits ouverts pour un montant de 16 006 000 F par le décret no 98-308 du 22 avril 1998 sont affectés aux sections et aux chapitres du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

   Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 6 mai 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 113 du 16/05/1998 page 7473 à 7475