J.O. Numéro 97 du 25 Avril 1998
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Texte paru au JORF/LD page 06378
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Arrêté du 23 avril 1998 fixant l'organisation et les attributions des missions, des secrétariats généraux et des sous-directions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
NOR : EQUP9800372A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme en date du 26 février 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction de l'habitat et de la construction en date du 26 février 1998 ;
Sur proposition du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et du directeur du personnel et des services,
Arrêtent :
Art. 1er. - La sous-direction du financement et du budget (FB) comporte :
Le bureau des études financières (FB 1) chargé :
- d'effectuer les études générales relatives au financement du logement et à son adaptation aux problématiques urbaines : évolution des crédits à l'habitat, des financements aidés ou réglementés, des circuits de collecte d'épargne (livret A, épargne logement), de la participation des employeurs à l'effort de construction, de l'analyse et de l'évaluation des systèmes d'aides publiques au logement et de l'impact du passage à l'euro ;
- d'établir les simulations et calculs micro-économiques concernant la solvabilité des ménages, les plafonds de ressources, les taux d'effort, les modalités de remboursement des prêts ;
- de proposer les politiques relatives à l'accession à la propriété et d'assurer le suivi des organismes contribuant à leur mise en oeuvre ;
- de veiller à l'équilibre financier des opérations locatives : la rentabilité des investissements, le loyer d'équilibre, l'impact sur la situation des organismes constructeurs ;
- de suivre les prestations des aides à la personne, les prévisions d'évolution et les chiffrages budgétaires de ces aides ;
- d'établir la réglementation des financements non aidés : participation des employeurs à l'effort de construction et prêts conventionnés ;
- de réglementer les financements non aidés : participation des employeurs à l'effort de construction, prêts conventionnés, épargne logement et, le cas échéant, produits nouveaux.
Le bureau du budget (FB 2) chargé :
- d'assurer la préparation du budget du logement et de l'urbanisme ;
- d'élaborer les documents budgétaires, d'assurer le suivi de l'exécution du budget et de développer les outils de gestion et la formation à la pratique budgétaire et à la gestion des crédits ;
- de réaliser les études budgétaires relatives au financement du logement et aux actions de la direction générale ;
- de recueillir à ce titre les données financières et comptables qui lui sont nécessaires ;
- de suivre les relations avec les commissions parlementaires ;
- d'assurer la fonction de correspondant de la Cour des comptes.
Le bureau de la réglementation des aides à la pierre (FB 3) chargé :
- d'élaborer, de mettre en oeuvre, d'interpréter et de suivre l'application de la réglementation financière des aides à l'investissement de l'Etat relatives à l'acquisition de terrains ou de logements, à la construction ou à l'amélioration de l'habitat : les subventions de surcharge foncière, les prêts aidés à l'accession à la propriété, les subventions et prêts pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs aidés, les subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux, les primes à l'amélioration de l'habitat et les subventions de sortie d'insalubrité ;
- de contribuer à l'élaboration et à l'interprétation de la réglementation fiscale applicable aux travaux concernant le logement social, et d'en suivre l'application ;
- d'élaborer la réglementation pour les plafonds de ressources des financements aidés ;
- d'assurer la tutelle de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
- d'assurer les relations avec les services déconcentrés, les professionnels et les établissements prêteurs pour l'application de la réglementation, de les conseiller et de les assister sur les opérations.
Le bureau des aides personnelles au logement (FB 4) chargé :
- d'élaborer, d'interpréter et de suivre l'application des textes relatifs à l'aide personnalisée au logement et à l'allocation de logement en liaison avec le ministère chargé des affaires sociales ;
- de gérer et d'assurer le secrétariat du Fonds national de l'habitation et du Fonds national d'aide au logement ;
- d'animer le réseau des sections départementales des aides publiques au logement.
Le bureau de la gestion des financements (FB 5) chargé :
- de gérer et de suivre les financements relatifs à la construction et à l'amélioration de l'habitat et de l'urbanisme, ainsi que les crédits déconcentrés gérés par la direction générale ;
- de recueillir et diffuser les données statistiques sur le financement du logement (les aides à la pierre) ;
- d'instruire les questions concernant certains régimes anciens d'aides à la pierre (le prêt aidé à l'accession à la propriété locatif, les régimes d'aide à la pierre antérieurs à 1978) ;
- d'assurer la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de gestion des aides à la pierre en service déconcentré.
Art. 2. - La sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat (IUH) comporte :
Le bureau des politiques sociales (IUH 1) chargé :
- de définir et de mettre en oeuvre les actions concernant le logement des plus défavorisés : les plans départementaux, le Fonds de solidarité pour le logement, le logement à coût modéré, les hébergements d'urgence, l'aide au logement temporaire ;
- de définir les orientations et actions en faveur des personnes ayant des problèmes spécifiques de logement, notamment les jeunes, les immigrés, les personnes âgées, les gens du voyage ;
- d'assurer la liaison, sur les thèmes concernant le logement des personnes défavorisées, notamment avec le ministère chargé des affaires sociales, le Fonds d'action sociale, la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion, la délégation interministérielle à la ville et les réseaux associatifs ;
- de contribuer à la réflexion de la direction générale sur la dimension sociale des aides de l'Etat au logement.
Le bureau de la programmation et des interventions urbaines (IUH 2) chargé :
- de veiller à la prise en compte des enjeux de l'Etat dans les politiques urbaines locales en terme d'aménagement urbain et d'habitat ;
- de définir les conditions de mise en oeuvre au plan local de la politique du logement ;
- de programmer les aides à la pierre et de répartir les autorisations de programme et les contingents d'agrément et d'en fixer les directives d'emploi ;
- de définir les orientations relatives aux politiques locales de l'habitat, de suivre leur mise en oeuvre au niveau local, y compris en matière de contractualisation et d'intervention des collectivités locales en matière d'habitat ;
- de définir les orientations de l'Etat en matière de traitement des quartiers anciens, d'en suivre la mise en oeuvre et de faire évoluer les outils et procédures d'intervention dans ces quartiers ;
- de participer en liaison avec la direction de l'architecture et du patrimoine à la politique des secteurs sauvegardés ;
- de contribuer, en liaison avec les directions concernées, à la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les domaines de l'habitat, de l'urbanisme, de l'aménagement et de la gestion sociale urbaine, notamment dans les grands projets urbains ;
- de concevoir et d'animer les politiques de restructuration urbaine dans ses différents aspects, notamment la réhabilitation, la démolition, le traitement des copropriétés en difficulté, le réaménagement des espaces publics, la restructuration des espaces commerciaux ;
- de l'assistance méthodologique aux services déconcentrés pour la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat et des projets urbains.
Le bureau de l'économie de l'aménagement et des politiques foncières (IUH 3) chargé :
- de définir les procédures d'intervention dans les domaines de l'urbanisme opérationnel et de l'action foncière ;
- de définir la politique foncière de l'Etat, notamment au regard des actions foncières de l'Agence foncière et technique de la région parisienne pour le compte de l'Etat ;
- de programmer les crédits d'action foncière ;
- de contribuer à l'exercice de la tutelle des établissements publics fonciers de l'Etat ;
- d'animer la réflexion sur l'évolution de l'urbanisme opérationnel, notamment dans ses dimensions économiques, financières et fiscales ;
- de suivre et d'évaluer les politiques conduites par l'Etat et les collectivités locales dans les domaines de l'urbanisme opérationnel et de l'action foncière ;
- d'apporter son expertise aux services déconcentrés et aux collectivités locales sur les procédures d'urbanisme opérationnel et d'action foncière et de soutenir toute action contribuant à développer la culture économique des services déconcentrés ;
- de valoriser les pratiques et les savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et d'assurer un rôle d'animation des réseaux professionnels concernés.
Art. 3. - La sous-direction des organismes constructeurs (OC) comporte :
Le bureau de la modernisation et du contrôle des organismes constructeurs (OC 1) chargé :
- de l'animation de la politique de la qualité et de la modernisation de la gestion des organismes de logement social ;
- de la tutelle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) et de l'élaboration et du suivi de la réglementation ;
- des suites données au contrôle de l'ANPEEC sur les comités interprofessionnels du logement (CIL) et du contrôle des organismes collecteurs autres que les CIL ;
- des études sur les organismes de logement social ;
- et, sur certaines zones géographiques, notamment les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer :
- du contrôle et du suivi des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction, en liaison avec la mission interministérielle d'inspection du logement social, et de l'animation des services déconcentrés chargés du suivi permanent ;
- du diagnostic, de l'instruction des dossiers, de l'élaboration et du suivi des mesures de redressement et de la détermination des modalités d'aide financière concernant les organismes en difficulté, ainsi que la préparation des décisions proposées à la caisse de garantie du logement social ;
- du contrôle et du suivi des promoteurs privés utilisant des crédits d'Etat ;
- ainsi que des suites données aux contrôles : instructions données aux préfets, administrations provisoires, liquidations, applications de sanctions.
Le bureau des études et du contrôle des organismes constructeurs (OC 2) chargé :
- des statistiques et des études sur le secteur du logement social ;
- des analyses financières des organismes de logement social ;
- de la mise à jour des bases de données statistiques du logement social ;
- de définir les instructions et règles comptables, budgétaires et financières applicables aux organismes de logement social ;
- et, sur les zones géographiques autres que celles relevant du bureau précédent :
- du contrôle et du suivi des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction, en liaison avec la mission interministérielle d'inspection du logement social, et de l'animation des services déconcentrés chargés du suivi permanent ;
- du diagnostic, de l'instruction des dossiers, de l'élaboration et du suivi des mesures de redressement et de la détermination des modalités d'aide financière concernant les organismes en difficulté, ainsi que de la préparation des décisions proposées à la caisse de garantie du logement social ;
- du contrôle et du suivi des promoteurs privés utilisant des crédits d'Etat ;
- des suites données aux contrôles : instructions données aux préfets, administrations provisoires, liquidations, application de sanctions.
Le bureau de la réglementation des organismes constructeurs (OC 3) chargé :
- de l'élaboration et du suivi des textes relatifs à l'objet, au statut et au fonctionnement des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de logement social ;
- de l'élaboration et du suivi des textes relatifs à l'attribution des logements locatifs sociaux ;
- de l'élaboration des sanctions et décisions non déconcentrées intéressant les organismes HLM ;
- des questions relatives aux ventes et changement d'usage du patrimoine locatif social ;
- des questions relatives aux personnels des organismes d'HLM ;
- des questions relatives aux contrats des organismes privés d'HLM ;
- du secrétariat du Conseil supérieur des HLM (comité permanent) ;
- du suivi réglementaire et budgétaire des dispositions relatives au logement des fonctionnaires.
Art. 4. - La sous-direction de la planification stratégique (PS) comporte :
Le bureau des stratégies nationales (PS 1) chargé :
- de participer à la définition des politiques nationales d'aménagement, d'habitat, d'équipement et de protection, ainsi que des actions prioritaires à mener dans les territoires aux enjeux stratégiques forts, notamment dans le cadre des directives territoriales d'aménagement. Il veille à leur articulation avec les politiques européennes et les politiques locales de planification ;
- de veiller à l'équilibre entre protection et développement dans les espaces fragiles ;
- de suivre la mise en oeuvre des lois d'aménagement et d'urbanisme relatives au littoral et à la montagne ;
- de suivre l'application des autres lois d'aménagement et d'urbanisme, et en particulier les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes ;
- d'animer les services déconcentrés de l'Etat dans l'application locale de ces politiques nationales ainsi que dans l'exercice de leurs responsabilités dans la planification décentralisée.
Le bureau de la planification des territoires urbains et ruraux (PS 2) chargé :
- de promouvoir les méthodes de planification territoriale stratégique et une meilleure prise en compte de la qualité, des enjeux de cohésion sociale et des équilibres entre développement et protection dans la planification des collectivités locales ;
- de suivre les procédures de la planification locale de l'urbanisme en répondant aux objectifs d'un aménagement équilibré, notamment à l'échelle des agglomérations ;
- de veiller à la cohérence, entre eux, des instruments de planification ou de programmation ayant une incidence sur l'occupation du sol, notamment dans les domaines des déplacements, de l'habitat, du foncier, du commerce ;
- de veiller à la prise en compte, dans les actions de planification ou de programmation, de la gestion des espaces naturels sensibles, agricoles et forestiers, de l'environnement et des risques naturels et technologiques, et des activités économiques ;
- d'assister les services déconcentrés de l'Etat dans leurs interventions propres ou auprès des collectivités territoriales dans ces domaines ;
- de participer à l'évaluation des démarches locales de planification à partir des bilans annuels effectués par les services déconcentrés, en liaison avec la mission territoriale.
La mission des politiques communautaires territoriales (PS 3) chargée :
- de suivre et de participer à la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositifs européens et des initiatives communautaires, directives ou démarches contractuelles à dimension territoriale qui relèvent du champ de compétences de la direction générale ;
- de développer les comparaisons des politiques menées par des pays voisins de la France et de participer aux réflexions sur les territoires transfrontaliers ;
- d'animer et de diffuser les interventions dans ce domaine, dans la direction générale et auprès des services déconcentrés.
Art. 5. - La sous-direction du droit de l'urbanisme (DU) comporte :
Le bureau de la législation et de la réglementation (DU 1) chargé :
- d'élaborer les textes relevant de la compétence de la direction en matière d'urbanisme et d'expropriation ;
- de veiller à leur articulation avec les diverses autres législations en collaboration avec l'ensemble des administrations et organismes concernés ;
- de coordonner l'interprétation de ces réglementations nationales ;
- d'assurer le suivi de l'application des actes et autorisations relatifs à l'occupation du sol ;
- d'apporter son concours à l'ensemble de la direction par des expertises sur des questions juridiques complexes.
Le bureau du contentieux de l'urbanisme (DU 2) chargé :
- de la défense de l'Etat devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel en matière d'urbanisme ;
- d'assister les services contentieux des directions départementales de l'équipement, des préfectures et des établissements sous tutelle, notamment par des missions de conseil et d'expertise sur des dossiers délicats ;
- d'assurer le suivi des questions relatives à l'engagement de la responsabilité de l'administration en matière d'urbanisme ;
- d'assurer l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la législation pénale en matière d'urbanisme ;
- de suivre la jurisprudence et de recueillir les statistiques du contentieux de l'urbanisme.
Le bureau de la fiscalité de l'urbanisme (DU 3) chargé :
- d'élaborer et de suivre l'application des textes relatifs aux taxes et participations d'urbanisme et de contribuer à la réflexion sur les modalités de financement des dépenses d'urbanisation ;
- d'apporter son expertise sur l'ensemble des questions de fiscalité générale concernant les opérations d'aménagement et les opérateurs, et sur l'évolution de la fiscalité locale en matière de financement du développement urbain ;
- d'élaborer les statistiques relatives aux contributions d'urbanisme ;
- d'instruire les demandes de remise gracieuse de pénalités fiscales en cas de construction en infraction.
Art. 6. - La sous-direction du droit de l'habitat (DH) comporte :
Le bureau du droit immobilier et du contentieux de l'habitat (DH 1) chargé :
- d'assurer l'élaboration, le suivi et l'évaluation des textes relatifs au statut des constructeurs et aux modalités de gestion de la propriété ;
- de participer à l'élaboration des textes relevant de la compétence de la direction générale en matière d'habitat et de construction ;
- de collaborer à l'établissement de recommandations au sein de la commission relative à la copropriété, de la commission des clauses abusives et du Conseil national de la consommation ;
- de veiller à la qualité des relations avec les associations et les professionnels et de contribuer à l'information des usagers dans le domaine du droit immobilier ;
- de défendre les intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives dans les domaines de l'habitat et de la construction, d'apporter son concours aux services déconcentrés et d'assurer le suivi de la jurisprudence dans ces matières ;
- d'apporter son expertise juridique à la direction générale, en particulier en droit privé, et d'assister les services déconcentrés par des missions d'information et de conseil.
Le bureau des rapports locatifs (DH 2) chargé :
- d'élaborer et de suivre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux rapports entre bailleurs et locataires dans les secteurs locatifs privé et social (locaux à usage d'habitation, mixte professionnel et habitation, logements foyers...) ;
- de définir les politiques des loyers et du conventionnement ;
- d'apporter son assistance dans ce domaine aux services déconcentrés ;
- d'assurer le suivi de l'évolution des loyers et des charges récupérables, ainsi que de l'application du supplément de loyer dans le parc locatif social ;
- d'assurer le suivi des questions relatives aux évictions et expulsions de locaux à usage d'habitation ;
- d'assurer le suivi des pratiques de concertation et de conciliation entre bailleurs et locataires ;
- d'assurer le secrétariat de la Commission nationale de concertation ;
- de contribuer à l'information des usagers dans le domaine des rapports locatifs ;
- d'apporter son soutien aux associations oeuvrant dans le domaine du logement ;
- de promouvoir et de suivre la réglementation améliorant la protection des habitants, locataires et propriétaires, et de soutenir leurs associations ;
- de coordonner les actions de la direction générale dans les domaines de la protection des consommateurs.
Art. 7. - La sous-direction de l'observation et des études (OE) comporte :
Le bureau des études et traitements statistiques (OE 1) chargé :
- de coordonner l'organisation et la valorisation des bases de données économiques, statistiques et géographiques de la direction générale ;
- de participer à la maîtrise d'ouvrage des opérations statistiques sur le champ de l'urbanisme de l'habitat et de la construction et d'assurer à ce titre la liaison avec le service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales (DAEI) ;
- de coordonner, pour les enquêtes dont il assure la maîtrise d'oeuvre, la collecte d'information auprès des services déconcentrés et d'assurer la mise à jour et la mise à disposition des données ;
- de réaliser à partir des bases de données disponibles des travaux d'études et de modélisation ;
- d'exercer une fonction de conseil et d'expertise statistique auprès des autres unités de la direction générale ;
- de mettre en place les systèmes d'information géographiques nationaux dans les domaines de compétence de la direction générale et de produire la cartographie correspondante ;
- de participer, avec les services techniques compétents du ministère, au développement des applications géomatiques.
Le bureau des synthèses et de la valorisation des études (OE 2) chargé :
- de réaliser des études ainsi que des travaux de synthèse et de prévision relatifs aux domaines de compétence de la direction générale. A ce titre il est responsable en particulier des analyses de conjoncture et contribue au compte du logement ;
- de coordonner la programmation des études centrales de la direction générale, d'en assurer le suivi et d'en dresser un bilan annuel. Il apporte en tant que de besoin son appui à la maîtrise d'ouvrage des études commandées à l'extérieur ;
- d'organiser la capitalisation et la valorisation de l'ensemble des études produites sur le champ des compétences de la direction générale. Il en assure notamment la mise à disposition, en collaboration avec les services documentaires de la direction générale ;
- de coordonner les travaux de comparaisons internationales dans le champ de compétence de la direction générale.
Le bureau de l'observation et des études locales (OE 3) chargé :
- d'orienter et de suivre la politique d'études des services déconcentrés dans les domaines de la direction générale. A ce titre, il réalise la programmation des crédits, rédige la note annuelle d'orientation et anime le réseau technique du ministère (CERTU, CETE...) sur le champ de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat ;
- de contribuer à l'amélioration des capacités d'observation et d'analyse territoriale des services déconcentrés du ministère dans les domaines de compétence de la direction générale. Il assure en particulier l'animation des réseaux d'études, l'harmonisation des méthodes d'observation et d'analyse locale, le développement d'outils de diagnostics territoriaux et d'aide à la décision et d'évaluation ;
- de veiller au développement des échanges entre toutes les structures d'observation et d'études locales agissant sur le champ de la direction générale. En particulier, il participe à l'élaboration et au suivi des contrats d'objectifs définissant la contribution des agences d'urbanisme aux études locales.
Art. 8. - La mission de la prospective et de l'évaluation (MPE) est chargée :
- de promouvoir et de coordonner les travaux de prospective et d'évaluation dans les domaines d'intervention de la direction générale ;
- d'assurer la liaison avec les autres services du ministère en charge de questions prospectives, ainsi qu'avec les organismes de recherche et d'expérimentation ;
- de coordonner au sein de la direction générale les travaux d'évaluation des politiques relevant du champ de sa compétence.
Art. 9. - La sous-direction de la qualité de la construction (QC) comporte :
Le bureau de la qualité technique et de la prévention (QC 1) chargé :
- de la promotion de la qualité des constructions par le développement et l'adaptation des normes, certifications et labels relatifs aux constructions ; à ce titre il est le correspondant des organismes qui oeuvrent dans ce domaine tels que l'association Qualitel, l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
- de l'élaboration de la réglementation et de la définition des mesures relatives à la prévention et la gestion des risques, à la protection de la santé, à la sécurité, aux économies d'énergie, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au confort (notamment thermique, acoustique) dans les bâtiments et leur environnement. Il conduit toutes études ou actions nécessaires à l'évolution et à l'application de ces réglementations ainsi qu'à l'organisation de leur contrôle ;
- de la tutelle du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;
- de la participation avec la DAEI, à l'évolution de la réglementation concernant l'assurance construction et le contrôle technique ;
- de la participation aux travaux de la Commission des communautés européennes sur les directives ayant un impact sur la réglementation technique.
Le bureau des filières de construction (QC 2) chargé de moderniser et d'optimiser la filière de construction, en particulier dans le logement, par :
- le développement de la démarche qualité, de la qualification et de la certification des acteurs. A ce titre, il est le correspondant des organismes tels que l'Agence pour la qualité de la construction (AQC), l'Association française assurance de la qualité (AFAQ), le Mouvement français de la qualité (MFQ), clubs construction qualité ;
- la promotion, l'animation et la diffusion d'innovations à caractère méthodologique, architectural, technique et réglementaire à partir d'expérimentations d'initiatives nationales et régionales ;
- l'évolution des acteurs de la construction et des modes de consultation en liaison avec la DAEI ;
- l'animation et la coordination des actions des services déconcentrés et des centres d'études techniques de l'équipement (CETE) ;
- l'animation d'échanges internationaux entre les acteurs de la filière ;
- l'aide aux initiatives exemplaires et leur mise en valeur ;
- le pilotage d'études à caractère général.
Le bureau des produits industriels de la construction (QC 3) chargé :
- de déterminer et de mettre en oeuvre des actions permettant d'améliorer l'adaptation des produits de la construction aux besoins de la filière et de favoriser leur bonne utilisation ;
- de conduire des actions destinées à favoriser l'adaptation des industries de la construction aux évolutions techniques, économiques et réglementaires du marché, y compris au plan européen ;
- de suivre la balance commerciale des industries de la construction et de favoriser les actions destinées à soutenir leur compétitivité à l'exportation, en liaison avec la DAEI ;
- d'étudier l'impact environnemental des produits de la construction pendant tout leur cycle de vie.
Le bureau de l'économie de la construction (QC 4) chargé :
- d'analyser l'évolution de l'économie de la construction ;
- de réaliser des synthèses sur l'évolution des caractéristiques et des coûts des opérations de construction neuve et d'amélioration de l'habitat bénéficiant d'aides de l'Etat ;
- d'élaborer et d'interpréter la réglementation spécifique au logement social au regard de ses caractéristiques et de ses coûts ;
- de conduire les actions techniques destinées à améliorer le rapport qualité-coût des opérations et de diffuser les informations et techniques visant à la maîtrise des coûts et à l'amélioration de la qualité.
Art. 10. - La sous-direction des métiers de l'aménagement (MA) comporte :
Le bureau de l'ingénierie publique (MA 1) chargé :
- de piloter les activités d'ingénierie publique confiées aux services déconcentrés du ministère (assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre, aide technique à la gestion communale, contrôle de délégation de service public, assistance à la gestion de patrimoine) ;
- d'organiser et d'animer les réseaux correspondants ;
- de contribuer dans son domaine à l'élaboration des orientations stratégiques aux services déconcentrés, de réaliser les études et les outils nécessaires à l'exercice de ces activités, de mobiliser à cette fin le réseau technique du ministère ;
- d'assurer les relations nécessaires avec les directions d'administration centrale concernées et les maîtres d'ouvrage publics ou leurs fédérations ;
- de diffuser les informations utiles, de valoriser les expériences et les modes d'organisation, de promouvoir l'innovation.
Le bureau des réseaux professionnels (MA 2) chargé :
- de coordonner les relations avec les agences d'urbanisme et leur fédération nationale ;
- de coordonner les relations avec les fédérations et organismes publics ou privés intervenant notamment dans les domaines des politiques urbaines ;
- de suivre les questions relatives à la formation et à la qualification des professionnels, publics et privés, intervenant dans ces domaines ;
- de gérer les relations avec l'ANIL et les ADIL ;
- de gérer les relations avec les architectes-conseils et les paysagistes-conseils placés auprès des services déconcentrés.
Art. 11. - Le Centre de la valorisation documentaire et de la diffusion comporte :
Le centre de documentation de l'urbanisme (CDU) :
Le centre de documentation de l'urbanisme, pôle associé à la Bibliothèque nationale de France, chargé du recueil des études et ouvrages sur l'urbanisme et l'habitat, est un centre de ressources au service de tout organisme et public intéressés.
Il est chargé :
- de constituer un des pôles documentaires du ministère conformément au schéma directeur mis en oeuvre par la direction des affaires financières et de l'administration générale. A ce titre, il regroupe les fonds documentaires spécialisés (plan urbanisme, construction, architecture, institut des sciences et des techniques de l'équipement et de l'environnement pour le développement, direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques...) qui sont accessibles dans sa bibliothèque ouverte au public ;
- de produire la banque de données URBAMET, qu'il diffuse dans le cadre de la coopération européenne ;
- de réaliser sur Internet des produits et des services tels que les dossiers documentaires, les rapports en texte intégral et la veille technique.
Il coordonne la documentation de proximité de la direction générale afin :
- de mettre à la disposition du personnel de la direction les documents nécessaires à l'accomplissement de ses activités ;
- d'assurer toutes les recherches documentaires sur les bases de données internes et externes.
La revue Diagonal (DIAG) :
La revue Diagonal a pour objet d'informer et d'animer le milieu professionnel de l'urbanisme et de l'habitat, dans toutes ses composantes publiques et privées.
Elle apporte ses compétences et son appui pour les autres actions de communication de la direction (animation, échanges, publications...).
La section Editions-promotion (EP) :
La section Editions-promotion contribue à la politique de publication du ministère sur l'urbanisme et le logement. A cet effet, elle définit les produits d'édition, les élabore, les fait réaliser et en assure la diffusion.
Elle gère la régie de recettes pour tous les produits vendus.
Elle met en oeuvre, en collaboration avec les autres services, des opérations de promotion.
Art. 12. - La mission des affaires internationales (MAI) est chargée :
- d'animer et coordonner les actions internationales de la direction générale, en relation avec la DAEI ;
- de coordonner les actions de coopération avec l'étranger et les relations avec les organismes internationaux ;
- de promouvoir, à l'étranger, les professionnels de l'urbanisme et de l'habitat, de concevoir et diffuser des documents concernant leur savoir-faire ;
- de définir et mettre en oeuvre les missions d'expertise à l'étranger et d'organiser l'accueil des délégations étrangères ;
- de participer à l'identification des demandes étrangères et à l'évaluation des actions de coopération dans les domaines de la compétence de la direction générale.
Art. 13. - Le secrétariat général des grandes opérations d'urbanisme (SGGOU) comporte :
Le bureau des établissements publics et des SEM d'Etat chargé :
- de veiller à l'exercice de la tutelle sur les établissements publics d'aménagement de l'Etat relevant du code de l'urbanisme et sur les sociétés d'économie mixte d'aménagement créées par l'Etat ;
- de veiller à la cohérence et au respect du caractère national des actions conduites par les opérateurs, d'évaluer les politiques de l'Etat dans les grandes opérations urbaines et de préparer leur évolution ;
- de participer à la définition de la forme institutionnelle et juridique des opérateurs publics, de leurs modalités de fonctionnement et de financement et de préparer les orientations stratégiques de leur action ainsi que leur évolution ;
- d'assurer la coordination de l'action des administrateurs d'Etat et de suivre la gestion administrative des opérateurs publics ;
- d'assurer la veille juridique des opérations d'aménagement et de suivre le contentieux en liaison avec les services juridiques de la direction générale ;
- de mettre en oeuvre les actions foncières relatives à la gestion du patrimoine de l'Etat ou des opérateurs ;
- de participer à la programmation des crédits de l'Etat et d'en assurer la gestion.
La mission des politiques contractuelles et des politiques d'Etat chargée :
- de proposer un lieu de coordination et d'animation de la politique des grandes opérations urbaines ;
- de mettre en oeuvre et de suivre les politiques contractuelles avec les collectivités territoriales ou leur groupement, et notamment, de mobiliser et mettre en oeuvre les aides spécifiques de l'Etat qui leur sont liées ;
- de concourir aux politiques sectorielles relatives à la réalisation des grandes opérations d'urbanisme et de les coordonner ;
- de participer aux exercices de planification d'urbanisme, d'habitat, des plans de déplacements urbains et de favoriser la qualité de la ville ;
- de concourir à la mise en oeuvre des politiques de l'habitat des transports, de la ville, de la culture, de l'environnement et de favoriser les développements économique et universitaire ;
- de valoriser les démarches innovantes conduites dans les grandes opérations d'urbanisme et de développer à cet effet des actions d'information, de publication et de coopération internationale ;
- de participer aux réflexions concernant les statuts des collectivités territoriales.
La mission foncière, économique et financière chargée :
- du suivi et de l'expertise financière et comptable des opérateurs et notamment de l'analyse financière prospective des opérateurs, de rechercher de nouveaux modes d'intervention, de proposer des actions pour contribuer à l'équilibre financier des opérateurs ;
- de développer une expertise financière et une évaluation prévisionnelle des finances des collectivités locales concernées par ces opérations ;
- d'assister et de coordonner les politiques foncières des opérateurs.
Les personnels affectés auprès du secrétaire général des villes nouvelles sont mis à disposition du secrétariat général des grandes opérations d'urbanisme, pour l'ensemble de ses attributions.
Art. 14. - Le secrétariat général (SG) comporte :
Le bureau des ressources humaines et des moyens généraux (SG/BRHMG) chargé :
- d'assurer la gestion des ressources humaines (gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois, recrutement, mutation) ;
- d'assurer la gestion administrative et individuelle des personnels de la direction générale (notation, avancement, primes et indemnités) en liaison avec la direction du personnel et des services ;
- d'accueillir les nouveaux arrivants ;
- de recruter des vacataires et de suivre les crédits affectés à leur rémunération ;
- d'accueillir des stagiaires ;
- d'élaborer et de diffuser le bilan social annuel de la direction générale ;
- d'assurer la mise à jour et la diffusion des organigrammes de la direction générale ;
- d'organiser les réunions du comité technique paritaire spécial de la direction générale et les élections des représentants du personnel au sein de cette instance ;
- de gérer les moyens généraux de fonctionnement de la direction générale ;
- de gérer les missions en métropole et dans les DOM-TOM ;
- d'assurer la répartition du courrier de la direction générale ;
- de préparer et suivre les dossiers de distinctions honorifiques ;
- de mettre en oeuvre les délégations de signature.
Le bureau de la comptabilité et des marchés (SG/BCM) chargé :
- d'une façon générale, d'assurer la gestion administrative et comptable des commandes et des subventions relevant des lignes budgétaires dont le bureau est chargé ;
- de rédiger ou de vérifier et de mettre au point les actes juridiques correspondants (décisions, marchés, lettres de commande et autres), et de donner les conseils nécessaires en la matière ;
- de procéder aux opérations conduisant à l'engagement comptable et juridique des commandes et des subventions ainsi que leur clôture ;
- de procéder aux vérifications liées à la liquidation des dépenses et aux opérations permettant l'ordonnancement, direct ou de délégation ;
- de procéder aux opérations permettant le rattachement ou le rétablissement de certains crédits ;
- d'établir les états et situations relatifs à la consommation des crédits ainsi que des listes des affaires : tableaux de bord mensuel et annuel ;
- de suivre l'évolution de la réglementation, notamment celle des marchés, de rédiger des modèles et des guides adaptés aux particularités des lignes budgétaires gérées.
Le bureau informatique et bureautique (SG/BIB) chargé :
- de piloter l'élaboration, l'actualisation et le suivi du plan d'informatisation de la direction générale ;
- d'assurer la mise en oeuvre du plan d'informatisation de la direction générale ;
- de préparer et de gérer le budget des opérations d'informatisation de la direction générale ;
- d'assister et conseiller les maîtres d'ouvrage de la direction générale pour les opérations d'informatisation ;
- de contribuer à la mise en place des systèmes d'information résultant des programmes d'action de la direction générale ;
- de piloter les mesures d'accompagnement liées à l'informatisation de la direction générale ;
- d'assurer la cohérence technique de l'ensemble des projets d'informatisation de la direction générale ;
- d'assurer la veille technologique.
La cellule de la formation (SG/CF) chargée :
- d'élaborer, de mettre en oeuvre, de suivre et d'évaluer la politique de formation ;
- d'établir le plan triennal de formation et les programmes annuels ;
- d'organiser et de mettre en oeuvre les actions de formation dans le cadre du plan de formation ;
- de gérer les demandes de formation à l'extérieur de la direction générale ;
- d'animer la commission locale de formation, d'assurer le suivi des crédits de formation ;
- d'établir les statistiques et d'évaluer les formations mises en oeuvre.
La cellule du courrier parlementaire (SG/CCP) chargée :
- de coordonner et d'harmoniser les réponses aux questions parlementaires, ainsi qu'aux courriers des particuliers ;
- d'assurer l'orientation de ce courrier au sein de la direction générale.
Art. 15. - Les missions placées auprès de la direction générale comportent :
La mission territoriale chargée :
- de piloter et d'animer les services déconcentrés dans le champ de compétence de la direction générale ;
- d'organiser entre ces services et ceux de la direction générale l'échange des informations et des pratiques sur la mise en oeuvre des politiques publiques d'aménagement, d'urbanisme et d'habitat.
La mission de l'aménagement durable chargée :
- de veiller à la prise en compte des préoccupations liées au développement durable pour l'ensemble de la direction générale ;
- d'assurer la coordination de la direction avec les services du ministère chargé de l'environnement.
La mission de la mobilité urbaine chargée :
- de veiller à la prise en compte des interactions réciproques entre les choix de politiques urbaines et ceux effectués en matière de déplacements et de transports. Elle est associée aux études et expérimentations menées à ce titre ;
- d'assurer les liaisons nécessaires avec l'ensemble des services et organismes concernés par ces problèmes.
La mission de la communication chargée :
- d'élaborer la politique de communication externe et interne et l'information du public et de coordonner des actions dans ce domaine ;
- d'élaborer et de suivre la réalisation de supports de communication et d'information (publications, plaquettes d'information du public, manifestations) ;
- de coordonner les relations avec la presse ;
- de gérer et d'animer la cellule d'information du public (accueil téléphonique et télématique, relations avec le public).
Art. 16. - Le secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture est chargé de conduire les actions de ce plan, dont les missions de recherche, d'expérimentation, de soutien à l'innovation et de valorisation scientifique et technique correspondent, d'une part, aux objectifs de connaissance dans le domaine du plan et, d'autre part, aux besoins des milieux professionnels et des institutions intervenant dans le secteur.
Art. 17. - Les arrêtés du 5 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de l'habitat et de la construction en bureaux et du 30 octobre 1997 fixant l'organisation des sous-directions de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme en bureaux sont abrogés.
Art. 18. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson