Arrêté du 16 mars 1998 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

J.O. Numéro 64 du 17 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03961
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Arrêté du 16 mars 1998 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

NOR : EQUP9800122A

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au logement,
   Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
   Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
   Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
   Vu l'arrêté du 16 mai 1984 portant dispositions relatives au groupe central des villes nouvelles ;
   Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 2 mars 1998 ;
   Sur proposition du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et du directeur du personnel et des services,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction comporte :
- le service du développement urbain et de l'habitat ;
- le service de la stratégie et de la législation ;
- le service de la qualité et des professions ;
- la mission territoriale ;
- le secrétariat général des grandes opérations d'urbanisme ;
- le secrétariat permanent du plan Urbanisme construction architecture ;
- la mission de l'aménagement durable ;
- la mission de la mobilité urbaine ;
- la mission de la communication ;
- le secrétariat général.
   Art. 2. - Le service du développement urbain et de l'habitat est en charge des politiques opérationnelles du logement et de l'aménagement des villes. Il en élabore les outils financiers, fiscaux et réglementaires. Il prépare le budget du logement et de l'urbanisme et organise sa mise en oeuvre. Il définit et gère les relations avec les organismes constructeurs de logements sociaux. Il conduit, dans le champ de compétence de la direction générale, les politiques de solidarité urbaine et de mise en oeuvre du droit au logement.
Le service du développement urbain et de l'habitat comprend :
- la sous-direction du financement et du budget ;
- la sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat ;
- la sous-direction des organismes constructeurs.
I. - La sous-direction du financement et du budget propose les politiques relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement.
Elle prépare le budget de l'urbanisme et du logement. Elle suit son exécution. Elle assure le suivi comptable et statistique des aides à la construction, à l'amélioration de l'habitat et des interventions au profit de l'urbanisme.
Elle élabore et suit la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'habitat et des aides personnelles au logement.
Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'habitat.
II. - La sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat contribue à définir les politiques relatives aux domaines de l'habitat, de l'aménagement urbain et de l'action foncière et élabore les outils et les méthodes opérationnelles correspondants. Elle veille aux conditions de la mise en oeuvre locale de ces politiques.
Elle assure la programmation des aides à la construction et à l'amélioration de l'habitat et anime les démarches locales de mise en oeuvre de la politique du logement.
Elle contribue à la mise en oeuvre de la politique interministérielle de la ville en matière de restructuration urbaine, d'urbanisme opérationnel et d'habitat.
Elle contribue aux actions de l'Etat en faveur de la qualité urbaine, notamment dans les quartiers anciens, en vue de favoriser la mixité urbaine et sociale.
Elle définit la politique foncière de l'Etat, ainsi que les instruments de la politique foncière des collectivités locales. Elle assure la tutelle des établissements publics fonciers de l'Etat.
Elle étudie et définit les politiques du logement adaptées aux besoins des plus défavorisés et des personnes ayant des besoins spécifiques de logement.
Elle apporte son expertise aux services déconcentrés sur les procédures d'urbanisme opérationnel et d'action foncière.
Elle soutient et valorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et des acteurs dans le domaine de l'habitat et des opérations d'aménagement.
III. - La sous-direction des organismes constructeurs est chargée de la réglementation, de la modernisation et du contrôle des organismes de logement social et des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, en liaison avec les services d'inspection et de contrôle.
Elle est chargée de définir la réglementation relative aux compétences, aux statuts et au fonctionnement des organismes de logement social et des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Elle observe l'activité des ces différents organismes ; elle élabore et met en oeuvre les mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'entre eux.
Elle anime la politique de modernisation et de qualité de la gestion des organismes.
Elle définit les orientations nationales en matière de politique d'attribution des logements sociaux.
Elle participe à la politique de logement des agents de l'Etat.
   Art. 3. - Le service de la stratégie et de la législation est responsable de la définition des politiques urbaines en amont des actions opérationnelles. Il veille aux conditions d'un traitement équilibré des territoires, aux différentes échelles de la planification, ainsi qu'à la cohérence des différents instruments de planification et de régulation des villes et des territoires. Il suit les questions juridiques liées au droit de l'urbanisme et de l'expropriation et au droit de l'habitat. Il pilote les fonctions études et observation au sein de la direction générale et auprès des services extérieurs.
Le service de la stratégie et de la législation comprend :
- la sous-direction de la planification stratégique ;
- la sous-direction du droit de l'urbanisme ;
- la sous-direction du droit de l'habitat ;
- la sous-direction de l'observation et des études ;
- la mission de la prospective et de l'évaluation.
I. - La sous-direction de la planification stratégique est chargée, en liaison avec les directions intéressées, de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des politiques de planification aux différentes échelles du territoire, dans les espaces urbains et ruraux.
Elle suit les démarches de développement communautaire dans son domaine et la mise en oeuvre des fonds européens correspondants.
Elle veille à l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme, notamment celles relatives au littoral et à la montagne et aux règles générales d'utilisation du sol. Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des directives territoriales d'aménagement.
Elle élabore les méthodes et les instruments techniques de la planification urbaine. Elle veille à la cohérence entre documents d'urbanisme et outils des politiques de l'habitat.
Elle assiste les services déconcentrés pour la mise en oeuvre des procédures de planification.
Elle soutient et valorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et des acteurs de la planification et de l'aménagement.
II. - La sous-direction du droit de l'urbanisme élabore les législations de l'urbanisme et de l'expropriation et veille, en liaison avec les directions intéressées, à leur articulation avec les autres législations relatives à l'occupation des sols ; elle est chargée de la législation fiscale et financière applicable à l'urbanisme.
Elle élabore la doctrine administrative relative à ces législations et veille à leur application par les autorités administratives. Elle conseille les services déconcentrés en matière d'interprétation du droit et de contrôle de légalité, notamment en ce qui concerne l'application du droit des sols. Elle contribue à leurs qualifications.
Elle est chargée du contentieux de l'Etat en matière d'urbanisme ; elle définit les conditions de mise en oeuvre des dispositions pénales du code de l'urbanisme.
III. - La sous-direction du droit de l'habitat est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation et à ses modes d'occupation.
A ce titre, elle élabore les réglementations relatives au statut des constructeurs, aux modalités de gestion de la propriété, aux rapports entre bailleurs et locataires et définit la politique des loyers.
Elle apporte son expertise juridique pour l'ensemble des questions de l'habitat et de la construction.
Elle assure la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives dans toutes les matières ressortissant de l'habitat et de la construction.
Elle a en charge le soutien aux associations qui oeuvrent dans le domaine du logement et de l'habitat.
IV. - La sous-direction de l'observation et des études est chargée de la mobilisation des données et connaissances nécessaires à l'élaboration, à la conduite et à l'évaluation des politiques de la direction dans le domaine de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat.
Elle participe, en partenariat avec les institutions responsables, à l'élaboration des statistiques nationales dans ces domaines et à l'amélioration des méthodes d'observation, d'analyse et de cartographie des territoires.
Elle coordonne les programmes d'études de la direction générale, des services déconcentrés, du réseau technique de l'équipement et contribue à l'animation des équipes en charge de ces études.
Elle réalise des travaux de synthèse et de prévision. Elle organise la valorisation et la diffusion des études nationales et locales.
V. - La mission de la prospective et de l'évaluation impulse et coordonne les travaux de prospective et d'évaluation dans les domaines d'intervention de la direction générale. A ce titre, elle assure la liaison avec les autres services du ministère en charge de questions prospectives ainsi qu'avec les organismes de recherche et d'expérimentation. Elle coordonne au sein de la direction générale les travaux d'évaluation des politiques relevant du champ de sa compétence.
   Art. 4. - Le service de la qualité et des professions anime, dans le champ de compétence de la direction générale, les relations avec les réseaux professionnels du bâtiment, de l'aménagement et de l'urbanisme afin d'en développer les compétences et les savoir-faire. Il conduit la politique technique de la construction. En liaison avec la direction du personnel et des services, il pilote les activités d'ingénierie publique confiées aux services déconcentrés du ministère. Il coordonne l'action de la direction générale dans les domaines éditoriaux et documentaires et anime les actions internationales.
Le service de la qualité et des professions comprend :
- la sous-direction de la qualité de la construction ;
- la sous-direction des métiers de l'aménagement ;
- le centre de la valorisation documentaire et de la diffusion ;
- la mission des affaires internationales.
I. - La sous-direction de la qualité de la construction est chargée des questions techniques, économiques et qualitatives dans la construction et l'habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique et de la prévention des risques. Elle prend en compte les attentes et les besoins des habitants.
Elle participe, avec la direction des affaires économiques et internationales, à la détermination des positions françaises en vue de la définition et du développement des politiques européennes pour les actions concernant le secteur du bâtiment, notamment la normalisation.
Elle élabore la réglementation de la construction et définit les mesures relatives à la prévention et la gestion des risques, à la protection de la santé, à la sécurité, aux économies d'énergie, à l'accessibilité, au confort dans les bâtiments et leur environnement.
Elle assure, en liaison avec les professions et les utilisateurs concernés, la promotion des actions de qualité et d'innovation dans la programmation, la conception, la réalisation et la gestion des constructions.
Elle détermine et met en oeuvre les actions tendant à améliorer l'offre de produits de construction et à favoriser leur bonne utilisation.
Elle conduit les études techniques et économiques tendant notamment à améliorer la maîtrise du couple qualité-coût dans les opérations de construction neuve ou de réhabilitation du logement. A ce titre, elle participe à l'élaboration de la réglementation du logement aidé.
II. - La sous-direction des métiers de l'aménagement anime et pilote, en liaison avec la direction du personnel et des services, les activités d'ingénierie publique confiées aux services déconcentrés du ministère. Elle est chargée des relations avec le réseau des professionnels de l'aménagement afin de concourir à l'amélioration de leurs compétences et de leurs savoir-faire.
Elle est chargée de la gestion des architectes-conseils et des paysagistes-conseils.
Elle coordonne les relations de la direction générale avec les agences d'urbanisme.
III. - Le centre de la valorisation documentaire et de la diffusion anime, valorise la politique éditoriale et documentaire de la direction générale et assure l'ensemble des coordinations nécessaires à ce titre.
IV. - La mission des affaires internationales anime et coordonne les actions internationales de la direction générale, en relation avec la direction des affaires économiques et internationales.
Elle coordonne les actions de coopération avec l'étranger et les relations avec les organismes internationaux.
Elle définit et met en oeuvre les missions d'expertise à l'étranger et organise l'accueil des délégations étrangères.
   Art. 5. - La mission territoriale pilote et anime les services déconcentrés dans le champ de compétences de la direction générale. Elle organise entre ces services et la direction générale l'échange des informations et des pratiques sur la mise en oeuvre des politiques publiques d'aménagement, d'urbanisme et d'habitat.
   Art. 6. - Le secrétariat général des grandes opérations d'urbanisme est chargé, dans le cadre des compétences de la direction générale, de concevoir, de suivre et d'évaluer les politiques de l'Etat dans les grandes opérations d'urbanisme où l'Etat est engagé, notamment dans les villes nouvelles.
Il participe à la programmation des crédits nécessaires à ces opérations et veille à leur mise en place.
Il exerce la tutelle des établissements publics d'aménagement de l'Etat et des sociétés d'économie mixtes créés par l'Etat qui conduisent ces opérations et contribue notamment à définir leurs orientations.
Il assiste le secrétaire général du groupe central des villes nouvelles pour l'exercice des fonctions que lui confère l'arrêté du 16 mai 1984 précité.
   Art. 7. - Le secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture conduit les actions de ce plan, dont les missions de recherche, d'expérimentation, de soutien à l'innovation et de valorisation scientifique et technique correspondent, d'une part, aux objectifs de connaissance dans son champ et, d'autre part, aux besoins des milieux professionnels et des institutions intervenant dans le secteur.
   Art. 8. - La mission de l'aménagement durable veille à la prise en compte des préoccupations liées au développement durable pour l'ensemble de la direction générale. Elle assure la coordination de la direction avec les services du ministère chargé de l'environnement.
   Art. 9. - La mission de la mobilité urbaine veille à la prise en compte des interactions réciproques entre les choix de politiques urbaines et ceux effectués en matière de déplacements et de transports. Elle est associée aux études et expérimentations menées à ce titre. Elle assure les liaisons nécessaires avec l'ensemble des services et organismes concernés par ces problèmes.
   Art. 10. - La mission de la communication participe à l'élaboration de la politique de communication externe et interne et d'information du public. Elle assure ou coordonne les actions en ce domaine.
   Art. 11. - Le secrétariat général est chargé d'assurer le fonctionnement général de la direction.
Il est chargé de la gestion prévisionnelle et administrative du personnel. Il élabore et met en oeuvre le plan de formation.
Il assure la gestion des moyens généraux de la direction.
Il est responsable de la gestion administrative et comptable des commandes et des subventions.
Il élabore et met en oeuvre le schéma directeur de l'informatique et de la bureautique.
Il coordonne les réponses aux courriers parlementaires.
Il développe les politiques d'amélioration et de modernisation dans ces différents domaines.
   Art. 12. - Les arrêtés du 3 mai 1995 portant organisation de la direction de l'habitat et de la construction en sous-directions et du 31 mai 1997 portant organisation de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme sont abrogés.
   Art. 13. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Fait à Paris, le 16 mars 1998.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson