Journal Officiel 26 Février 1998

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Journal Officiel Numéro 48 du 26 Février 1998

Lois
- LOI organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire (1)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 9 février 1998 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles pour la campagne 1997-1998
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 19 février 1998 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité de la préfecture de Paris
- Arrêté du 19 février 1998 relatif à la compétence et à la composition du comité technique paritaire local de la préfecture de Paris
Ministère de la culture et de la communication
- Arrêté du 17 février 1998 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole du Louvre
Ministère de la justice
- Arrêté du 18 février 1998 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes)
Ministère des affaires étrangères
- Décret no 98-106 du 19 février 1998 portant publication de l'avenant au protocole d'accord domanial entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne fait le 24 janvier 1959, signé à Tunis le 4 octobre 1995 (1)
Conseil constitutionnel
- Décision no 98-396 DC du 19 février 1998
Conseil constitutionnel : décisions