J.O. Numéro 8 du 10 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00430

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Arrêté du 26 décembre 1997 fixant le modèle du formulaire « demande de capital décès »

NOR : MESS9820003A




Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 décembre 1997, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3180 e « demande de capital décès », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10431*01 pour l'imprimé et 5019301 pour la notice explicative.
L'arrêté du 5 novembre 1969 en tant qu'il fixait le modèle du formulaire S 3180 d, enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3226, est abrogé.

(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des caisses primaires d'assurance maladie.