J.O. Numéro 8 du 10 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00436

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Décret du 9 janvier 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 89 Saint-Julien-Puy-Lavèze-Combronde et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Ours-les-Roches, Pulvérières, Manzat, Teilhède et Combronde

NOR : EQUR9701618D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
   Vu le code de la route ;
   Vu le code du domaine de l'Etat ;
   Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
   Vu le code de la voirie routière ;
   Vu le code rural ;
   Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application et modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
   Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi ;
   Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
   Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;
   Vu les plans d'occupation des sols des communes de Saint-Ours-les-Roches, Pulvérières, Manzat, Teilhède et Combronde dans le département du Puy-de-Dôme ;
   Vu la décision du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 5 avril 1996 désignant les membres de la commission d'enquête ;
   Vu l'avis de la chambre d'agriculture du département du Puy-de-Dôme en date du 9 mai 1996 ;
   Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du département du Puy-de-Dôme en date du 29 mai 1996 ;
   Vu la lettre du préfet du Puy-de-Dôme en date du 9 mai 1996 adressée au président du parc naturel régional des volcans d'Auvergne ;
   Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 2 mai 1996 portant ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de construction de l'autoroute A 89 Saint-Julien-Puy-Lavèze-Combronde, sur le territoire des communes de Saint-Julien-Puy-Lavèze, Briffons, Heume-l'Eglise, Prondines, Gelles, Cisternes-la-Forêt, Bromont-Lamothe, Saint-Ours-les-Roches, Chapdes-Beaufort, Pulvérières, Charbonnières-les-Varennes, Manzat, Loubeyrat, Charbonnières-les-Vieilles, Teilhède, Combronde, Beauregard-Vendon, Gimeaux et à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Ours-les-Roches, Pulvérières, Manzat, Teilhède et Combronde ;
   Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 12 septembre 1996 ;
   Vu les lettres du 14 mai 1996 par lesquelles le président du conseil régional de la région Auvergne, le président du conseil général du département du Puy-de-Dôme, les présidents des chambres consulaires du département du Puy-de-Dôme et les maires des communes concernées ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme sur la nature de l'opération et ses implications sur les plans d'occupation des sols desdites communes ;
   Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 14 novembre 1996 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ;
   Vu les délibérations, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, des conseils municipaux des communes de Combronde en date du 11 décembre 1996, de Teilhède en date du 14 février 1997 dans le département du Puy-de-Dôme ;
   Vu les lettres du préfet du Puy-de-Dôme en date du 22 novembre 1996 aux maires de Saint-Ours-les-Roches, Pulvérières et Manzat sollicitant l'avis du conseil municipal de la commune sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols ;
   Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 12 novembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 89 Saint-Julien-Puy-Lavèze-Combronde, d'une longueur de 52 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).

   Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

   Art. 3. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Ours-les-Roches, Pulvérières, Manzat, Teilhède et Combronde situées dans le département du Puy-de-Dôme, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.

   Art. 4. - Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.

   Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 9 janvier 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.