Décret du 9 janvier 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 150 Barentin-Croix-Mare, modifiant le décret du 16 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre-A 28 de l'autoroute A 29 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Barentin, Roumare et Villers-Ecalles

J.O. Numéro 8 du 10 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00437
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 9 janvier 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 150 Barentin-Croix-Mare, modifiant le décret du 16 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre-A 28 de l'autoroute A 29 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Barentin, Roumare et Villers-Ecalles

NOR : EQUR9701231D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
   Vu le code de la route ;
   Vu le code du domaine de l'Etat ;
   Vu le code de l'urbanisme ;
   Vu le code de la voirie routière ;
   Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants ;
   Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application ;
   Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
   Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
   Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;
   Vu le décret du 16 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre-A 28 de l'autoroute A 29 ;
   Vu les plans d'occupation des sols des communes de Barentin, Roumare et Villers-Ecalles dans le département de la Seine-Maritime ;
   Vu la décision du président du tribunal administratif de Rouen, en date du 30 avril 1996, désignant les membres de la commission d'enquête ;
   Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 3 mai 1996 portant ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de construction de l'autoroute A 150 Barentin-Croix-Mare, sur le territoire des communes de Barentin, Bouville, Croix-Mare, Ecalles-Alix, Ectot-lès-Baons, Flamanville, Mesnil-Panneville, Motteville, Pavilly, Roumare et Villers-Ecalles, à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Barentin, Roumare et Villers-Ecalles et à la modification du décret en date du 16 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre-A 28 de l'autoroute A 29, notamment ceux de la bretelle de raccordement entre l'autoroute A 29 et la route nationale 15 ;
   Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 8 août 1996 ;
   Vu les lettres du 6 mai 1996 par lesquelles le président du conseil régional de Haute-Normandie, le président du conseil général du département de la Seine-Maritime, les présidents des chambres consulaires du département de la Seine-Maritime et les maires des communes concernées ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme sur la nature de l'opération et ses implications sur les plans d'occupation des sols desdites communes ;
   Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 16 octobre 1996 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ;
   Vu les délibérations, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, des conseils municipaux des communes de Barentin en date du 13 décembre 1996, de Roumare en date du 7 novembre 1996 et de Villers-Ecalles en date du 21 novembre 1996 portant sur la mise en compatibilité de leurs plans d'occupation des sols ;
   Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 30 juin 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 150 Barentin-Croix-Mare, d'une longueur de 18 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).

   Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

   Art. 3. - Le présent décret modifie le décret du 16 janvier 1991 ayant déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre-A 28 de l'autoroute A 29, notamment ceux de la bretelle de raccordement entre l'autoroute A 29 et la route nationale 15, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).

   Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Barentin, de Roumare et de Villers-Ecalles situées dans le département de la Seine-Maritime conformément aux documents annexés au présent décret (1).
Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.

   Art. 5. - Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.

   Art. 6. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 9 janvier 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, cité administrative Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex.