Décret du 5 janvier 1998 accordant à la société Elf Aquitaine Production l'autorisation d'aménager et d'exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié sur le territoire de la commune de Carresse-Cassaber (Pyrénées-Atlantiques)

J.O. Numéro 8 du 10 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00432
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Décret du 5 janvier 1998 accordant à la société Elf Aquitaine Production l'autorisation d'aménager et d'exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié sur le territoire de la commune de Carresse-Cassaber (Pyrénées-Atlantiques)

NOR : ECOI9700610D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ensemble, pris pour son application, le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié ;
   Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, et notamment son article 2, ensemble, pris pour son application, le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ;
   Vu la pétition en date du 13 juillet 1993 complétée le 23 mars 1994 par laquelle la société Elf Aquitaine Production sollicite, pour une durée de vingt ans, une autorisation d'aménagement et d'exploitation du stockage souterrain de propane liquéfié sur le territoire de la commune de Carresse-Cassaber ;
   Vu les pièces et documents annexés à la demande ;
   Vu la décision du président du tribunal administratif de Pau en date du 10 mai 1994 portant nomination du commissaire enquêteur ;
   Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 mai 1994 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
   Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 13 juin au 13 juillet 1994 et l'avis du commissaire enquêteur en date du 28 juillet 1994 ;
   Vu les avis des services civils et militaires intéressés ;
   Vu le rapport de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Aquitaine en date du 2 février 1995 ;
   Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène en date du 8 décembre 1994 ;
   Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 16 février 1995 ;
   Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 9 mai 1997 ;
   Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 13 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - La société Elf Aquitaine Production est autorisée à aménager et à exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié situé sur le territoire de la commune de Carresse-Cassaber (Pyrénées-Atlantiques), dans les conditions fixées par le présent décret, pour une période de quinze ans à compter de la publication de cette autorisation au Journal officiel.

   Art. 2. - Le périmètre de stockage englobe une superficie de 8 hectares 91 ares 39 centiares conformément au plan au 1/25 000 et au plan au 1/5 000 annexés au présent décret (1).

   Art. 3. - Les installations utilisées pour le stockage comprennent notamment :
a) Trois cavités de stockage dont l'implantation des têtes de puits est définie par les coordonnées Lambert III, zone Sud, suivantes :
SPR 1 : x = 331,804 y = 135,775 ;
SPR 2 : x = 331,738 y = 135,821 ;
SPR 4 : x = 331,812 y = 135,976.
b) Un circuit de propane liquéfié desservant les trois têtes de puits, relié par des dispositifs de sécurité à une torche ;
c) Un circuit de saumure desservant les trois têtes de puits disposant d'une réserve constituée de deux bassins de 15 000 et 18 000 mètres cubes couvrant les besoins de l'exploitation et des moyens de pompage nécessaires ;
d) Une installation de lutte contre l'incendie permettant l'accès et l'intervention sur le stockage ;
e) Le terminal de l'oléoduc Lacq-Carresse équipé de deux pompes permettant de faire varier le débit et la pression de propane ;
f) Des bâtiments et installations annexes (logement de fonction, bureaux, ateliers, groupe de secours, installations électriques).

   Art. 4. - Les capacités maximales de chaque cavité sont les suivantes :
Pour SPR 1 : 12 000 mètres cubes ;
Pour SPR 2 : 8 850 mètres cubes ;
Pour SPR 4 : 22 500 mètres cubes.
La capacité maximale globale du stockage est de 43 350 mètres cubes.

   Art. 5. - Le périmètre de protection du stockage est délimité conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1) par les contours externes de trois cercles d'un rayon de 500 mètres chacun, centrés sur les forages des cavités SPR 1, SPR 2 et SPR 4.
Aucun forage de profondeur supérieure à 100 mètres ne peut avoir lieu dans le périmètre de protection sans l'autorisation du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
La publicité foncière afférente aux dispositions du présent article sera assurée par les soins du préfet des Pyrénées-Atlantiques aux frais du titulaire de l'autorisation.

   Art. 6. - Les conditions techniques particulières relatives à l'exploitation feront l'objet d'un arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine.

   Art. 7. - Une redevance sera versée par la société Elf Aquitaine Production au profit de l'Etat en application de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958. Le montant annuel de cette redevance est calculé conformément au barème fixé à l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1996 fixant les bases de calcul et les conditions de liquidation et de perception de la redevance due à l'Etat par les bénéficiaires d'autorisation de stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.

   Art. 8. - Ce décret sera affiché par les soins du préfet des Pyrénées-Atlantiques dans la commune de Carresse-Cassaber.

   Art. 9. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 5 janvier 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des hydrocarbures), 101, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Aquitaine, 95, rue de la Liberté, 33073 Bordeaux Cedex.