Arrêté du 26 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire

J.O. Numéro 8 du 10 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00435
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 26 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire

NOR : DEFF9702256A

   Le ministre de la défense,
   Vu l'arrêté du 6 février 1968 modifié habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire ;
   Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
   Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux régies d'avances de la direction des constructions navales, et notamment son article 1er ;
   Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des constructions navales ;
   Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement à la date du 20 novembre 1997,
   Arrête :

   Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 février 1968 susvisé est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 8 du 10/01/1998 page 435 à 436

   Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 26 décembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 26 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la réglementation et de la comptabilité :
L'attaché principal d'administration centrale,
P. Chichery