J.O. Numéro 8 du 10 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00448

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Avis no 97-4 du 23 décembre 1997 relatif au projet d'arrêté modifiant les arrêtés du 13 novembre 1992 et du 6 janvier 1995 définissant les spécifications auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite

NOR : CSAX9702004V



   Saisi pour avis par le Gouvernement, conformément à l'article 12 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1992 définissant les caractéristiques techniques des signaux émis et de l'arrêté du 6 janvier 1995 définissant les spécifications techniques auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve ce projet d'arrêté.
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges