J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


LOI no 97-1274 du 29 décembre 1997 autorisant la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices) (1)

NOR : MAEX9700004L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique
Est autorisée la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices), signée à Paris le 22 septembre 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 29 décembre 1997.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1274.
Sénat :
Projet de loi no 386 (1996-1997) ;
Rapport de M. Jacques Habert au nom de la commission des affaires étrangères, no 421 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 14 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 319 ;
Rapport de M. Aloyse Warhouver, au nom de la commission des affaires étrangères, no 509 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.